Suivant l’article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l’organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative (DSN).

Cette DSN établit pour chaque salarié un grand nombre de données : le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois.

 

S’y ajoutent les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

 

Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Ces déclarations sont susceptibles d’être vérifiées. Ce système a été mis en œuvre dans un souci de simplification (simplification pour les entreprises ou pour les Urssaf ?)

 

Des pratiques étonnantes

 

L’article L 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.

 

Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions et les modalités d’application de ces dispositions, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les Urssaf.

 

Aucun décret n’est paru à ce jour. Cependant, on constate que l’Urssaf ne se gêne pas pour rectifier des déclarations, envoyer des mises en demeure….. Autant de pratiques qui pourraient être contestées devant les tribunaux…

 

Source : batirama.com/ François Taquet