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Agenda fiscal et social de avril

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Article mis à jour le 31/03/2014
Agenda fiscal et social de avril

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour avril 2012

Publi-Information




 

Date Professionnels visés Obligations Organismes à contacter

5 avril

Artisans

Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Urssaf, Assédic et autres

13 avril

 Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
des opérations de mars 2012.		 Service des douanes

15 avril

Artisans employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires du 1er trimestre ou sur les salaires de mars, selon la périodicité de paiement choisie.

Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de mars dans tous les cas.

Urssaf et Direction départementale
du travail

Urssaf, Assédic et autres

15 avril

 Artisans en société Pour les exploitants en société passible de l'impôt sur les sociétés et qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2011,
règlement du solde de cet impôt.

Service des impôts

25 avril

 Artisans Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). Urssaf, Assédic et autres
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