La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans. Des fiches ont été publiées par le ministère de l’Ecologie.

La loi introduit dans le code de l’urbanisme un nouvel article L 123-1-11-1. Il majore de 30 % et pour trois ans les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d’occupation des sols (POS),  un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’aménagement de zone (PAZ) pour la construction ou l’agrandissement de logements.

 

La loi exclut l’application de la loi pour les communes ou EPCI ayant fait usage des dépassements prévus à l’article L. 123-1-11 avant le 20 mars  2012. Par ailleurs, afin d’assurer une protection des territoires les plus sensibles, la loi précise les zones où la majoration ne s’applique pas (loi Littoral et montagne).

 

Participation du public

 

Enfin, rappelons que la majoration des droits à construire est automatique. Cependant les communes conservent une liberté de choix en ayant la possibilité de délibérer afin que la majoration de 30 % ne s’applique pas sur tout ou partie de leur territoire. La loi prévoit également une participation du public, à travers la mise à disposition d’une note d’information sur son application.

 

Le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, a mis en ligne sur son site une brochure afin d’expliquer ce dispositif. Au total, quatre fiches reviennent détaillent les modalités d’application de cet outil.

 

 

Source : batirama.com

 

Les 4 fiches à consulter

 

• Fiche 1 : Les collectivités et les parties du territoire concernées par le dispositif de majoration

 

• Fiche 2 : dispositif de participation du public : de l’élaboration de la note d’information à la présentation de la synthèse des observations du public

 

• Fiche 3 : La prise de décision et ses effets dans le temps

 

• Fiche 4 : Application de la majoration en copropriété

 

"Dispositif de majoration des droits à construire de 30%", ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, mai 2012

http://www.developpement-durable.gouv.fr