Le Conseil d'Etat, saisi par un collectif anti-éolien d'une demande d'annulation du texte fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne, attend une réponse de la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise qu'il est "sursis à statuer" sur le recours du collectif Vent de colère, dans l'attente d'une réponse de la cour européenne à une question relative au mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne.

 

Lors de l'audience, le 12 mars, le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis, avait demandé, pour une question de forme, l'annulation du texte encadrant le système d'achat de l'électricité éolienne.

 

Une aide de l'Etat ?

 

Ce mécanisme permet aux producteurs d'électricté éolienne de vendre à EDF ou à d'autres opérateurs, à un tarif fixé par arrêté et supérieur au prix du marché, le courant produit par leurs installations.

 

Le Conseil d'Etat demande à la Cour de justice européenne si ce système doit être considéré comme une aide d'Etat qui, dans ce cas, aurait dû être notifiée à la Commission européenne. La réponse n'est pas attendue avant plusieurs mois.

 

"On est soulagé que l'arrêté ne soit pas annulé", a réagi Damien Mathon, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (SER)."On est assez confiants dans la décision de la cour de justice européenne, et sur le fait que ce mécanisme est légitime et légal au regard du droit européen", a-t-il ajouté.

 

"Des conséquences inquiétantes"

 

Fin mars, ce syndicat s'était dit très inquiet des conséquences pour la filière d'une annulation de ce cadre tarifaire, mis en place en 2008 après qu'un précédent arrêté, datant de 2006, avait déjà été annulé par le Conseil d'Etat à la demande du même collectif anti-éolien.

 

Une telle annulation constituerait un "coup de frein fatal" pour la filière éolienne en France et menacerait 9.000 de ses 10.000 emplois directs et indirects, s'était alarmé le président du SER, Jean-Louis Bal.

 

Avec un peu plus de 6.500 mégawatts (MW) de capacité éolienne installée, uniquement sur terre pour le moment, la France est en retard sur ses objectifs du Grenelle de l'environnement: 19.000 MW sur terre et 6.000 MW off-shore d'ici à 2020.

 

Stopper le programme éolien

 

"Cela fait déjà trois ans qu'on a déposé un recours, et cela va prendre encore un an avant que la Cour de justice européenne se prononce", a regretté pour sa part Alain Bruguier, président de Vent de Colère, un collectif qui revendique l'affiliation de quelque 900 associations.

 

"On reste déterminés à obtenir l'abrogation de l'obligation d'achat, et de façon plus générale à stopper le programme éolien en France", a-t-il ajouté. Le but du recours déposé par les anti-éoliens "n'est pas que juridique", a pour sa part estimé l'avocat Arnaud Gossement, spécialisé dans l'environnement.

 

"Ce type d'affaires porte atteinte à l'image de l'éolien, car on n'est plus en train de parler du rôle de l'éolien contre le changement climatique mais de l'associer à des concepts financiers, techniques", a-t-il regretté.

 

 

Source : batirama.com/ AFP