Seule la description faite dans l'acte de vente notarié compte pour savoir si le bien est conforme à ce qui était prévu.

Il est sans importance que l'acheteur ait à l'origine recherché un bien de moindre qualité, explique la Cour de cassation, et dès lors qu'un élément supplémentaire a été décrit, il doit exister.

 

Un couple avait acheté une maison dont la description dans l'acte notarié mentionnait des combles aménageables, ce que les acquéreurs ne recherchaient pas à l'origine. Ils avaient seulement donné mandat à une agence immobilière de rechercher une maison avec trois chambres.

 

Ayant découvert par la suite que les combles ne pouvaient pas, en réalité, être aménagés, ces acquéreurs réclamaient des indemnités au vendeur. La maison est moins grande qu'indiqué par la description faite au notaire et reprise dans son acte de vente. Ces acquéreurs ne peuvent pas se plaindre, répondait le vendeur, puisque les combles aménageables étaient un avantage qu'ils ne recherchaient pas à l'origine, d'après le mandat donné à l'agent immobilier. Il s'agissait donc selon lui d'un élément de confort supplémentaire et s'il n'existait pas, les acquéreurs se trouvaient tout de même en possession d'une maison correspondant à ce qu'ils recherchaient.

 

Peu importe ce qu'ils recherchaient, a tranché la justice le 8 décembre 2021. L'important est de comparer ce qu'ils ont acheté, selon la convention signée, et ce qui leur a été livré. Et force est de constater qu'ils ont acheté des combles aménageables qui n'existaient pas, ce qui justifie leur demande d'indemnités.

Source : batirama.com / AFP