Réforme des taxes locales sur l’électricité et autres nouvelles électriques
A partir de 2024, communes et départements ne pourront plus fixer le montant des taxes locales sur la consommation d’électricité. De son côté EDF doit acheter l’activité nucléaire de General Electric.
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A partir de 2024, communes et départements ne pourront plus fixer le montant des taxes locales sur la consommation d’électricité. De son côté EDF doit acheter l’activité nucléaire de General Electric.
Depuis le 1er janvier 2016, les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) sont définies par chaque commune et chaque département. Elles se déclinaient en Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) et Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE). En 2022, la TDCFE a été absorbée par la TICFE. Ces taxes sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA.
Un décret publié le 6 février organise la réforme des taxes locales sur la consommation d’électricité, conformément à ce que prévoyait la Loi de Finances 2021.
Une application progressive jusqu’en 2024
Le sens de la réforme est une nationalisation des taxes locales sur la consommation d’électricité qui sont progressivement fondues dans la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité). Le 1er janvier, les deux taxes locales – départementale et communale – acquittées par le consommateur final d’électricité et directement prélevées sur leurs factures, seront supprimées et remplacées par une part de TICFE, identique au niveau national. Le recouvrement est confié à la Direction Générale des Finances Publiques (GFIP).
Pour les collectivités territoriales, cela signifie que les frais de gestion de la collecte des taxes prélevés par Enedis et les autres distributeurs d’électricité disparaissent. Ce qui, potentiellement, pourrait augmenter leurs ressources. Rien n’est moins sûr cependant, tant le nouveau mode de calcul est compliqué.
En ce qui concerne les départements, le « montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques », indique le décret. De plus, l’unification au niveau national des coefficients de taxation, une partie des usagers devra acquitter des montants plus importants
Pour les communes, les consommations locales des années n-3, n-2 et n-1 sont prises en compte. Selon l’organisation des communes, notamment le fait qu’elles participent ou non à des communautés de communes, chargées de la collecte des taxes locales sur la consommation d’électricité, le montant calculé sera versé soit par la direction départementale des finances publiques, soit par le « comptable assignataire de de la collectivité concernée ».
L’exercice se traduit par une perte d’autonomie fiscale pour les communes et les départements, puisque seul l’Etat pourra modifier les taux à partir de 2024. D’autre part, le reversement par l’Etat peut poser des difficultés aux collectivités territoriales.
EDF doit acheter l’activité nucléaire de General Electric
Le feuilleton Alstom connaît un nouvel épisode. Souvenons-nous, en 2014, Alstom vend son activité à General Electric, qui la rebaptise Steam Power.
Basée à Belfort, l’entité Steam Power de General Electric fabrique les turbines à vapeur Arabelle qui équipent les centrales nucléaires françaises. ©GE
La vente de cette activité à General Electric avait été soutenue par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie. Aujourd’hui, General Electric n’en veut plus. Le Gouvernement a contraint EDF à acheter cette activité industrielle. Un protocole d’accord avec General Electric a été soumis au Conseil d’Administration d’EDF mardi 7 février 2022 qui a donné son feu vert.
Autant dire qu’EDF n’est pas enthousiaste. Le CSE (Comité Centrale d’Entreprise) d’EDF a publié le 19 janvier, une alerte économique expliquant que l’augmentation du contingent de l’Arenh oblige EDF à vendre sa production à perte et plonge l’entreprise dans de grandes difficultés financières. Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, estime, en revanche, que c’est une bonne nouvelle pour la décarbonation de l’économie française.
Emmanuel Macron se rendra à Belfort ce mercredi pour annoncer son plan sur l’activité nucléaire française. Nous ne manquerons pas de vous raconter ce qu’il annoncera.
En attendant, les prix de gros sur le marché de l’électricité sont au plus haut. EDF vend le MWh Arenh à ses concurrent 42 € HT/MWh. Les 20 TWh supplémentaires seront vendus à 46,2 €/MWh. Le prix spot vers 12h15 le 8 février 2022 dépassait les 180 € HT/MWh. Le manque-à-gagner est évalué à 8 milliards d’Euros en 2022 pour EDF à cause de l’augmentation de 20 TWh du volume Arenh. ©RTE
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