Modification de l'indice des loyers commerciaux
La formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifiée par décret le 14 mars afin de limiter la hausse des loyers en 2022 et 2023. (Image © Vectorpocket)
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Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 a été rédigé avec pour objectif de modérer considérablement les revalorisations des loyers commerciaux en 2022 et 2023.
Pour ce faire, la composante "chiffre d'affaires du commerce de détail" a été supprimée, afin de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l'ILC de mars 2022. Cette décision devrait aussi limiter les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
L'ensemble du chiffre d'affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce), est concerné par cette modification. En effet, il a été constaté que la progression continue des ventes par internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) avait alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l'ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bar, cinémas, salles de sports etc.)
Comment sont révisés les loyers des baux commerciaux ?
La revalorisation du loyer des baux commerciaux intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications trimestrielles de l’indice des loyers commerciaux.
Ce dernier est composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25%).
Un contrat de bail peut ainsi prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’un des quatre ILC publiés annuellement.
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