Le propriétaire d'un appareil qui fuit (pompe à chaleur, chaudière à ventouse) est responsable des accidents qui pourraient se produire si l'eau crée une plaque de verglas, pour la Cour de cassation.

La Cour de cassation a été saisie de la question de l'indemnisation d'une personne qui avait chuté. Dans ce cas précis, cette dernière a décidé que la responsabilité du fournisseur ou de l'installateur, tout comme celle de la copropriété n'était pas engagée, mais bien celle du propriétaire.

 

En effet, le propriétaire d'un appareil en est le gardien car il a le pouvoir de l'entretenir et de le contrôler. C'est donc à lui de s'inquiéter du risque créé par un éventuel écoulement de condensats au sol, a conclu la cour d'appel dont la décision a été contestée. La responsabilité de la victime a été quant à elle totalement écartée. En passant, cette dernière n'a fait qu'un geste de la vie quotidienne qui ne l'obligeait pas à des précautions particulières.

 

Une habitante avait en effet glissé sur la plaque de glace en sortant dans la cour de l'immeuble pour se rendre à sa voiture et elle s'était très gravement blessée à une cheville, ce qui lui avait créé une invalidité partielle définitive nécessitant une aide durant les premières années.

 

C'est donc le propriétaire de la pompe à chaleur qui a dû répondre aux demandes d'indemnisation, lesquelles se montaient à plusieurs centaines de milliers d'euros, les préjudices étant liés aux frais médicaux, à la perte du travail et donc des revenus futurs, à la gêne dans la vie courante voire aux frais d'adaptation du cadre de vie. (Cass. Civ 2, 19.1.2023, F 21-17.822).

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