Un contrat d’apprentissage peut il être requalifié en CDI ?
Attention aux requalifications de contrats ! La cour de cassation nous donne ici une belle démonstration de prudence dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
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Un salarié avait été engagé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à compter du 7 septembre 1998 jusqu'au 31 août 1999, en vue de préparer un baccalauréat professionnel. Le contrat avait pris fin à la survenance de son terme.
Le 12 décembre 2005, l’intéressé avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond avaient accordé cette requalification. La cour de cassation, considère que l’apprenti, était régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu'un salarié de l'entreprise dont il devait réaliser le travail.
Il n'était donc pas en situation d'apprentissage mais exerçait des fonctions d'agent à part entière et était dans l'impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse.
L'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de formation et avait détourné le contrat d'apprentissage de son objet. Le contrat devait donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (Cass soc. 13 février 2013
).
Source : batirama.com / François Taquet
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- par raymond
- 06/03/2013 07:03:41
Bravo, Je pense enfin que l'on va pouvoir enfin éliminer les profiteurs du système. Prendre un jeune en apprentissage s'est s'engager sur le long terme et viser l'intégration. Les groupes et autres consors profitent des contrats d'apprentissage pour obtenir de la main d'oeuvre à bas cout (10 % de leur masse salariale c'est honteux) Je suis donc un chef d'entreprise de 15 personnes pleinement d'accord pour une fois avec les nouvelles mesures . En avant la jeunesse dans nos entreprises!!!!!
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- par Keke
- 05/03/2013 21:01:30
Dans notre entreprise familiale d'une dizaine de salariés, nous formons en moyenne 1 apprenti et demi tout les 2 ans depuis 37 ans. Avec votre nouvelle politique d'avenir le bâtiment va subir de sérieuses difficultés. Messieurs à vous de choisir et de prendre vos responsabilités.
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- par Christian
- 05/03/2013 05:39:33
Les personnes qui ont pris cette décision, aussi juste soit-elle sur le fond, ne se rendent pas compte des incidences qu'elle va avoir sur le climat d'embauche de ces jeunes en alternance qui n'était déjà pas terrible jusqu'à maintenant. Pauvre France ! Un chef d'entreprise du 34
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Trop de jeunes prennent la voie de l'apprentissage par défaut, sans véritable choix du métier. Le patron doit former un salarié, qui au fil des ans aura de véritables compétences. Seulement, il doit aussi lui apprendre les règles de la vie en société, la politesse et tout le reste. Mon époux, au cours de ses 40 années dont 18 en chef d'entreprise, a formé beaucoup de jeunes, mais ces dernières années, l'amour et l'envie du travail bien fait n'est plus la priorité. Notre prochain apprenti sera choisi chez les compagnons du devoir, pour avoir un jeune motivé.