Voici quelques décisions de la justice. On retiendra, entre autres, que l’Urssaf doit respecter un certain formalisme lors de ses contrôles faute de quoi, le contrôle peut être annulé.

L’avis préalable au contrôle Urssaf a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix.

 

Ainsi, doit être annulé le contrôle dès lors que l'avis préalable de contrôle ne comporte pas la date de la première visite  (Cass civ. 2°. 25 avril 2013)

 

Inaptitude à l’emploi et reclassement

 

L’avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement et il appartient à celui-ci d'apporter la preuve de l'impossibilité de ce reclassement (Cass soc. 24 avril 2013)

 

Notion de travail dissimulé

 

Dès lors qu’un employeur fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale du travail sans le rémunérer de l'intégralité de ses heures, l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé (Cass soc. 24 avril 2013)

 

Notion de faute lourde

Seule la faute lourde (celle qui révèle l’intention de nuire du salarié) permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié (Cass soc. 17 avril 2013)

 

Objectif de la période d’essai

 

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors que la résiliation du contrat de travail est intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié (maladie), elle est abusive (Cass soc. 10 avril 2013)

 

Source : batirama.com / François Taquet