50 mesures de simplification et peu d'impact pour le BTP
Le Conseil de la simplification a dévoilé 50 propositions pour alléger les démarches administratives des entreprises. Certaines mesures concernent le secteur de la Construction.
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Les 50 décisions validées par le président et son Premier ministre, seront immédiatement applicables, via une simple circulaire. D'autres mesures nécessiteront un futur décret voire une loi, ce qui différera leur application d’une année au minimum.
L'idée phare, présentée par le Conseil de simplification (Guillaume Poitrinal, entrepreneur et Thierry Mandon, député) vise à prévenir qu'aucune nouvelle disposition applicable aux entreprises ne se traduise par des "charges supplémentaires".
La pratique britannique dont s’est inspiré le Conseil repose sur la suppression d'une mesure au moins équivalente afin de prévenir l’inflation de normes. La mise en œuvre de l’ensemble des mesures présentées pourrait permettre aux entreprises de récupérer, à terme, 1,5 à 2 milliards d’euros.
Règles fiscales : pas de rétroactivité
Autre mesure phare, outre la simplification du bulletin de paie : la non réatroactivité des nouvelles règles fiscales, sauf cas de force majeure (un terme non défini par le Conseil). L'idée étant d'empêcher l'État de "boucler ses fins de mois sur le dos de la trésorerie des entreprises".
A noter d’ailleurs que les nombreuses et complexes instructions fiscales seront désormais publiées obligatoirement tous les 1er du mois. Une mesure qui devrait soulager les TPE-PME, obligées de déployer d’importants moyens, à leur niveau, pour se tenir informées de la législation.
D'autres dispositifs concernent directement les entreprises du BTP comme la suppression de la "première enveloppe", dans laquelle les sociétés qui participent à un appel d'offres public doivent réunir une vingtaine de pièces justificatives.
Marchés publics simplifiés
Désormais, le seul numéro Siret suffira et l’entreprise ne pourrait fournir les pièces justificatives qu’après leur sélection par l’acheteur public. D’autres mesures devraient être présentées afin de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.
Quant au reste des mesures destinées à « aménager et construire » plus simplement, elles s’apparentent aujourd’hui davantage à une rubrique fourre-tout sans réelle nouveauté.
On y trouve des mesures relatives à l’éolien en mer (une seule autorisation serait nécessaire), la réglementation incendie et parasismique, la modernisation des ascenseurs existants, la révision de la norme des installations électriques dans le neuf, ou encore la simplification de l’application de la RT 2012 pour les petites extensions dans l’existant… Des précisions seront bientôt apportées, a annoncé le Conseil de simplification
Le Conseil prévoit enfin de présenter un nouveau bloc de 50 mesures de simplification tous les six mois - le prochain cet automne - au moins jusqu'à la fin du quinquennat, en 2017.
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argent
La simplification de l'établissement des documents est une bonne chose si on y parvient!!! Donc, commençons par une toute petite réforme qui peut être mise en application immédiatement. Supprimer aux mairies la permission de délivrer les permis de construire. Les règles de droit seront respectées et lorsqu'une mairie est condamnée pour avoir violé la loi, les habitants de ces villes condamnées n'auront plus à payer pour les fautes intentionnelles de leurs élus.