Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
30 avril | Toutes entreprises | Déclaration des résultats de l'exercice 2013 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime fiscal | Centre des impôts |
14 | Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations d'avril 2014 | Service des douanes |
15 mai | Entreprises | Paiement des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CFDS | Urssaf, Assédic et autres |
16 mai | Entreprises soumises au régime simplifié de la TVA | Déclaration et/ou paiement des opérations d'avril. Attention : déclaration et paiement par voie électronique obligatoire pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 € | Centre des impôts |
Artisans employeurs | Déclaration annuelle de participation-formation continue (employeurs d'au moins 10 salariés) et de participation construction (employeurs d'au moins 20 salriés) |
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Pouvez-vous me donner la somme à déduire imposition 14% suivant le nombre de parts. Merci pour ce renseignement. A JOLY.