La commission des Finances de l'Assemblée a voté la suppression du gel des aides personnelles au logement prévue dans le projet de budget rectificatif 2014.

Après avoir été modifié par une série d'amendements émanant quasi exclusivement du PS, l'ensemble du projet de loi de finances rectificative a été adopté par la commission, selon une source parlementaire.

 

La commission a voté la suppression du gel des aides personnelles au logement prévue à l'article 6 du projet de budget rectificatif, à savoir l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL).

 

La suppression du gel de l'allocation de logement à caractère familial inscrite au projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale doit faire l'objet d'un amendement similaire.

 

Un coût de 130 millions d'euros

 

"Ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81% d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au Smic)" et sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides, relèvent les auteurs de l'amendement, à commencer par le rapporteur général du Budget, Valérie Rabault (PS).

 

"A ce stade, il ne paraît pas opportun de geler les aides au logement, même si leur augmentation aurait été faible", a déclaré le chef de file des députés socialistes de la commission, Dominique Lefebvre, selon lequel "stabiliser une série de prestations en période de basse inflation est une mesure simple".

 

Les écologistes avaient aussi déposé un amendement pour empêcher un gel des aides au logement pour la deuxième année consécutive.S'il a jugé que "le gel des aides au logement était une erreur", le socialiste Jean-Louis Dumont a considéré qu'"il faut réfléchir à une remise à plat de l'ensemble du système".

 

Exonération de la taxe d'habitation

 

Le président de la commission des Finances, l'UMP Gilles Carrez, a appuyé l'idée d'une réforme de fond mais souligné qu'aucun gouvernement ne l'avait engagée jusqu'alors.

 

Egalement votée, via un amendement socialiste, une reconduction pour 2014 de l'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale et de la redevance audiovisuelle pour les contribuables modestes âgés de plus de 60 ans ou veufs quel que soit leur âge en ayant bénéficié en 2013.

 

Cette mesure "exceptionnelle", au coût de 45 millions d'euros en 2014, complète la revalorisation de 4% des seuils de revenu votée dans le budget 2014 et "permet de compenser à la fois l'impact de la perte de la demi-part "vieux parents" et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille", soulignent les auteurs de l'amendement.

 

Car, "à revenu stable et à situation inchangée, des personnes veuves ou pensionnées auraient pu devenir imposables à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public dès cette année, alors même qu'elles sont déjà susceptibles de connaître en 2014 une augmentation de leur impôt sur le revenu".

 

Retour du plein droit à la taxe communale

 

Entre autres changements, la commission des Finances a adopté un amendement socialiste redonnant aux communes de plus de 2.000 habitants la possibilité de percevoir de plein droit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

 

Ce qui revient sur une mesure introduite dans le budget rectificatif 2013 pour "tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales, et notamment des communes".

 

Les écologistes ont échoué à faire passer plusieurs amendements notamment pour majorer le taux de l'impôt sur les sociétés si les dividendes dépassent plus de 10% du bénéfice imposable. Et la droite n'a pas réussi à faire supprimer la prolongation d'un an, jusqu'en 2016, de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.

 

Source : batirama.com / AFP