Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
5 juillet | Artisans | Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG | Urssaf |
11 juillet | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de juin 2014. | Service des douanes |
15 juillet | Artisans employeurs | Pour les entreprises de 9 salariés au plus, ayant opté Pour les entreprises de 9 salariés au plus, n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges : déclaration et paiement des charges sur les salaires du 2e trimestre 2014. | Urssaf, Pôle Emploi Urssaf, Pôle Emploi |
15 juillet | Sociétés | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2014, | Service |
21 juillet | Artisans non salariés | Versement du 2e appel de la cotisation d'assurance vieillesse et invalidité-décès (sauf en cas de prélèvements mensuels). | Caisse du RSI |
31 juillet | Sociétés | Dépôt de la déclaration annuelle des résultats et documents annexes pour les sociétés ayant clos leur exercice le 30/04/2014. | Service des impôts |