L'Etat ponctionnera d'ici 2019, 500 millions d'euros de plus que prévu sur les fonds d'Action Logement, mais ces prélèvements diminueront bien chaque année (©Seine-Ouest-Habitat)

D'ici fin décembre, l'Etat et les gestionnaires d'Action Logement doivent négocier la convention 2015/2019 qui fixera l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.

 

Ouverte début juin, cette négociation a vite tourné au bras de fer. Le président d'Action Logement, Jean-Luc Monteil, a démissionné le 9 juillet, accusant le gouvernement de vouloir siphonner les fonds d'Action Logement pour financer le Pacte de responsabilité des entreprises.

 

Les partenaires sociaux qui gèrent Action Logement désapprouvent la volonté du ministère du Logement de revenir sur la lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012 qu'ils avaient signée avec l'Etat. Ils s'y engageaient à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an sur trois ans.

 

Des montants de prélevements décroissants

 

En contrepartie, l'Etat devait réduire les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques : à 900 millions d'euros pour 2016, 700 millions d'euros pour 2017 et 500 millions d'euros pour 2018 et 2019. Lors d'une entrevue entre les partenaires sociaux et la ministre du Logement Sylvia Pinel mardi matin, une "avancée importante dans les discussions" a été réalisée, selon le communiqué du ministère.

 

Ce dernier a proposé que la contribution d'Action logement aux politiques nationales soit "relevée à hauteur d'un milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019, pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité".

 

Négocier aussi sur tout le reste

 

Si la contribution diminuera donc bien d'une année sur l'autre sur les années à venir, elle s'alourdit de 500 millions d'euros par rapport à ce que prévoyait la lettre d'engagement. Pour le ministère, il s'agit cependant d'une concession, après avoir proposé le 3 juillet une ponction alourdie de 1,2 milliard d'euros en 4 ans.

 

"C'est un premier pas qui n'est pas négligeable", a commenté Jean-Baptiste Dolci, vice-président d'Action Logement. "Nous avons trouvé un modus vivendi sur les prélèvements, il faut maintenant négocier tout le reste : la répartition de nos fonds entre le financement du logement social, du logement intermédiaire, des prêts d'accession à la propriété", a-t-il ajouté.

 

Action Logement veut aussi que "son équilibre financier soit garanti", entend "distribuer au moins 500.000 aides aux salariés" et souhaite étaler son emprunt prévu de 3 milliards sur 3 ans, "jusqu'en 2018", selon M. Dolci. Le gouvernement espère annoncer un accord fin septembre.

Source : batirama.com / AFP