Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
12 août | Artisans assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires | Dépôt de la déclaration d'échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en juillet 2014. | Service |
14 août | Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel |
| Urssaf |
14 août | Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés |
| Urssaf |
18 août | Entreprises individuelles |
Remarque :déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour les entreprises IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros.Pour les sociétés à l’IS ayant clos un exercice le 30 avril 2013, paiement du solde de l’IS. | Service des impôts |
18 août | Fiscal / Taxe sur les salaires | Versement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet 2014 (si le montant de la taxe acquittée l'année précédente est supérieur à 10.000 €) et imprimé n° 2501.Remarque :le télépaiement de la taxe sur les salaires s'impose à toutes les entreprises relevant de l'IS, qu'elles soient ou non redevables de cet impôt. | Service des impôts |
18 août | Fiscal / Paiement de l'IS - Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2014 |
| Service des impôts |
20 août | TVA - Sociétés autres que sociétés anonymes |
Remarque :déclaration et paiement par voie électronique obligatoires pour toutes les sociétés IS et pour les sociétés IR dont le CA est supérieur à 80 000 euros. | Service |