La loi Hamon organise la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel : le 31 décembre 2014 constituera la première étape.

Depuis une douzaine d’années environ, tous les pays d’Europe libéralisent peu à peu leur marché de l’énergie. Dans un premier temps, les monopoles traditionnels de distribution de gaz et d’électricité ont dû faire place à de nouveaux acteurs.

 

Par exemple, en France, ENI, e.on, Direct Energie et d’autres vendent du gaz à tous les clients domestiques ou professionnels qui veulent quitter GDF-Suez, l’ancien monopole.

 

Dans un second temps, les Etats doivent renoncer à fixer les tarifs de l’énergie, dits « tarifs régulés ».En ce qui concerne le gaz naturel, l'article 25 de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,dite Loi Hamon,organise la disparition assez rapided e ces tarifs régulés.

 

Clients domestiques ou non-domestiques

 

Son article 25 croise trois critères. Il distingue tout d'abord les sites qui bénéficient déjà d'un tarif régulé de ceux qui n'en bénéficient pas. Ensuite, il sépare les clients finaux domestiques des clients non-domestiques. Enfin, il considère ceux qui consomment plus ou moins de 30 000 kWhd e gaz par an.

 

Toutd’abord, un client final consommant moins de 30000 kWh de gaz naturel par an est toujours éligible aux tarifs régulés, quel que soit le site alimenté et la nature du client (domestique,non-domestique,etc.).

 

Un consommateur final domestique consommant plus de 30000 kWh/an n'est éligible au tarif régulé que si le site où il s'installe en bénéficie déjà.Parconséquent, tous les logements neufs, mais aussi les logements existants dont les occupants précédents avaient opté pour un tarif non-régulé, appelé« offre de marché » dans le jargon des énergéticiens,ne peuvent donc plus être alimenté en gaz au tarif régulé.

 

Le tarif régulé de gaz naturel, distribué par GDF-Suez et les régies locales comme gaz de Bordeaux ou gaz de Strasbourg,est relativement élevé en France. Les concurrents de GDF-Suez n’ont aucun mal à proposer des « offres de marché » moins chères.

 

Les dates à connaître

 

Un consommateur final non-domestique consommant plus de 30000 kWh par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés n'est plus éligible à ces tarifs aux dates suivantes :

 

- Depuis le 17 juin dernier, pour les consommateurs non-domestiques raccordés directement au réseau de transport, c'est-à-dire les grands industriels,

 

- Au plus tard le 31 décembre 2014 pour les consommateurs non-domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200000kWh/an,

 

- Au plus tard le 31 décembre 2015 pour les consommateurs non-domestiques, dont la consommation est supérieure à 30000 kilowattheures par an.

 

Naturellement, l'article 25 introduit aussi une dérogation au seuil des 30 000 kWh : le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation (organisme HLM, compagnie d'assurance, etc.) consommant moins de 150000 kWh/an ou bien le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.

 

L'article 25 de la loi indique également que les consommateurs concernés par toutes ces échéances devront être avertis au moins 4 fois de la suppression de leur tarif réglementé : un mois après promulgation de la loi (le 17 avril 2014), 6 mois, puis 3 mois avant disparition de leur tarif réglementé et en fin 2 mois avant la date der ésiliation de leur contrat.Quantitédeclientsontdonc déjà reçu au moins deuxlettres.

 

Comment choisir une « offre de marché » ?

 

La quasi-totalité des chaufferies tertiaires existantes, celles des écoles, des maisons de retraites et de la plupart des bâtiments municipaux (bibliothèques, médiathèques, piscines,etc.) se situent au-dessus de la limite de 30 000 kWh. A la date du 31 Décembre 2015, dans un an et demi, toutes ces chaufferies devront avoir conclu un contrat à un tarif libre, dit« offre de marché ».

 

Parmiles tarifs réglementés disponibles début septembre, le tari fB2I correspond aux consommations autour de 30000 kWh/an : un abonnement de 226 € TTC, un prix du kWh de 0,055€ TTC et un coût total annuel de 1878 € TTC.

 

Mais ce tarif est promis à deux augmentations durant l'automne. Le site internet Energie-info, indépendant et organisé par le Médiateur National de l’Energie, permet de rechercher et de comparer entre-elles les« offres de marché ».

 

Pour un chaufferie consommant 30000 kWh de gaz naturel par an et située dans le 12earrondissement de Paris , pa rexemple, Energie-Info montre 15 offres de marché hors-promotion, proposées par 8 fournisseurs.

 

Les coûts vont de 2101 € TTC par an (GDF Suez pour une offre « compensée carbone ») à 1809 € TTC (ENI, prix fixe pendant trois ans). Le site Energie-Info indique également des offres avec promotion, parmi lesquelles apparaît un neuvième fournisseur, l'allemand e.on, avec trois offres à 2000 € TTC.

 

Des contrats avec des durées de 1 à 3 ans

 

Lorsqu'onlit le détails des offres, elles se différencient principalement par la durée (de 1 à 3 ans), le caractère fixe ou non des prix proposés, le fait que certains contrats proposent des compensation carbone pour limiter ou effacer totalement l'empreinte environnementale de la consommation du gaz naturel.

 

Plusieursfournisseurs proposent aussi des « services », par exemple, la possibilité d'avoir une seule facture pour plusieurs sites de fourniture de gaz. Ce qui est intéressant pour les entreprises ou les Collectivités territoriales.

 

Selonle rapport annuel de la CRE, il restait fin décembre 2012, 505 000 clients au tarif réglementé B2i et 47 000 au tarif réglementé B2S. Avant le 31 décembre 2015, tous ces clients devront avoir trouvé une offre de marché.

 

Commele site Energie-Info indique une dizaine de fournisseurs possibles, il vaut mieux s'y prendre tout de suite. Si plusieurs centaines de milliers de clients potentiels sollicitent ces 10 fournisseurs en décembre 2015, par exemple, tous ne seront pas servis à temps.

 

Source : batirama.com / Pascal Poggi