Agenda social et fiscal d'octobre
Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour octobre 2014
Publi-Information 
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
13octobre | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de septembre 2014. | Service des douanes |
15octobre | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, - déclaration à l’Urssaf des salaires versés au cours - versement des cotisations de Sécurité sociale, CSA, CRDS, chômage… sur les salaires du 3etrimestre ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie.
Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de septembre dans tous les cas. | Urssaf, Assedic et autres |
| Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10%. | Service des impôts | |
| Tous contribuables | Paiement des impôts locaux 2014 | Service des impôts | |
A partir du | Entreprises individuelles | Déclaration des opérations de septembre (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2014. Si régime des acomptes, paiement de l’acompte de septembre et régularisation sur les opérations du mois d’août 2014. | Service des impôts |
31 octobre | Sociétés | pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi de la déclaration des résultats n° 2065. Remarque : la transmission de la déclaration par voie électronique ouvre droit à un délai suppléméntaire de 15 jours | Service des impôts |
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