Jurisprudence : un forage de pompe à chaleur est un "ouvrage"
Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l'objet d'une garantie décennale, comme toute construction.
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Du fait de l'importance des travaux, il s'agit en effet d'un "ouvrage", selon la Cour de cassation, au même titre qu'une construction, et l'installateur doit donc la même garantie.
Tout ce qui est qualifié "ouvrage" fait l'objet d'une garantie décennale, selon le code civil. Celle-ci rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à sa destination.
La Cour a donc rejeté les arguments de l'entreprise de forage qui affirmait avoir seulement réalisé une installation annexe à un bâtiment, un élément d'équipement relevant du confort et non indispensable.
Garantie décennale et responsabilité du constructeur
Si tel était le cas, la garantie décennale ne jouerait pas et le client mécontent se trouverait dans une situation plus difficile pour obtenir réparation, car il devrait, selon les principes classiques de la responsabilité civile, prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.
La Cour de cassation écarte un autre argument: le forage nécessaire à une pompe à châleur eau-air ou eau-eau est toujours un "ouvrage", dit-elle, quelle que soit l'importance du bâtiment desservi et l'importance ou la nécessité que cette installation revêt pour son utilisation.(Cass. Civ 3, 24.09.2014, N° 1083).
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- par barbarossa
- 05/11/2014 18:33:06
Quid dans le cas de 2 pompes 14 kw montées selon le système dit "en cascade" pour couvrir une déperd calculée à 24 kw dont il s'avère qu'une seule fonctionne. Quel type de garantie s'applique compte tenu que le défaut est apparu pendant la période de parfait achèvement et que l'entrepreneur a déposé le bilan. Merci.
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- par BISCH
- 21/10/2014 08:21:26
Article très intéressant. Mais que faire lorsque l'installeur refuse d'assumer cette garantie décennale, ce qui est le cas avec notre installation ? Les perturbations électromagnétiques générées par certains composants et rendant impropre l'utilisation des pompes à chaleur rentrent-elles dans le cadre de cette garantie décennale ? Merci pour vos réponses. Cécile BISCH
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- par dany84
- 21/10/2014 06:39:16
Les auto entrepreneurs qui n'ont pas l'obligation d'avoir une décennale pourquoi? Ils travaillent dans tout ce qui est bâtiment ? Une loi à dormir debout encore une fois !
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platine
C'est comme tous les magasins de bricolage, les grossistes et parfois même les fabricants qui vous mettent en relation avec des applicateurs. Système bien rodé et de complaisance et les dindons de la farce c'est l'artisan et l'entreprise (PME).