Le Conseil d'Etat a annulé l'amende d'un million d'euros infligée en 2016 par le gouvernement à l'office HLM de Puteaux (Hauts-de-Seine) au nom de "manquements" à ses "obligations".

L'Office public de l'habitat (OPH) de Puteaux, présidé par la maire LR Joëlle Ceccaldi-Raynaud, avait dû débourser au total 1.081.822 euros au titre de divers "manquements". Un "montant exceptionnel", avaient alors relevé les ministères du Logement, de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.

 

Le contrôle de l'OPH avait en effet donné lieu à un rapport publié en juillet 2016 par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), chargée d'inspecter les bailleurs sociaux. En premier lieu, l'organisme avait relevé une "faute grave de gestion" dans l'aménagement d'un parking. C'est cette faute qu'elle avait sanctionnée d'une amende d'un million d'euros, qui vient d'être annulée par le Conseil d'Etat.

 

L'Ancols avait en effet pointé de "nombreuses irrégularités et manquements aux principes de prudence et de bonne gestion", notamment une "mauvaise estimation du coût de construction" et le "caractère somptuaire de certains volets du projet".

 

Pas de base legale

 

Mais le Conseil d'Etat a considéré que cette amende d'un million d'euros n'avait pas de base légale. "A la date des faits reprochés (...), aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'infliger" à un office HLM "une sanction pécuniaire pour faute grave de gestion" car les OPH étaient alors "expressément exclus du champ de contrôle" de l'Ancols, a relevé la juridiction dans sa décision, dont l'AFP a obtenu copie.

 

L'organisme public avait par ailleurs relevé des "irrégularités aux règles d'attribution et de gestion des logements sociaux", sanctionnées par des amendes d'un montant total de 81.822 euros, maintenues par le Conseil d'Etat.La somme d'un million d'euros devra être remboursée à l'office HLM dans un "délai de deux mois", a précisé ce dernier.

 

"Cette décision est non seulement une victoire pour l'OPH de Puteaux, mais également pour tous ses locataires qui ont été les premières victimes de cette décision gouvernementale, l'Office (...) ayant dû ajourner certains programmes de rénovation inscrits à son budget" s'est félicité Didier Cressot, directeur général des services de l'OPH, dans un communiqué.

 

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Source : batirama.com