Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ?
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Lors de l’exécution d’un marché de construction, le maître d’œuvre peut être amené à faire évoluer ou à déroger au cahier des charges, dans l’intérêt bien compris de la bonne réalisation de l’ouvrage. Ces écarts par rapport à ce qui était initialement prévu au contrat, n’engagent normalement pas la responsabilité des prestataires, mais à certaines conditions.
La première de ces conditions est que ces changements interviennent en accord avec le maître d’œuvre. La deuxième est que ces changements aient pu se faire de façon éclairée, c’est-à-dire en connaissance de cause par rapport aux conséquences que peuvent avoir ces changements.
Pour que cette seconde condition soit remplie, il incombe à chacun des prestataires de remplir convenablement son devoir de conseil. Dans cette affaire, nous allons voir que c’est en raison d’un manquement à ce devoir de conseil qu’un changement de peinture par rapport à celle prévue au contrat, a pu se révéler dommageable.
De quoi s’agit-il ? Pour la construction de son théâtre-auditorium, la commune de Poitiers avait attribué le lot « Peinture et revêtements muraux » à la société Debuschère.
Problèmes de façades liés à des malfaçons dans les travaux de peinture
L’ouvrage avait été réceptionné, mais avec réserve, en raison de désordres apparus sur les façades. Afin de déterminer l’origine de ces désordres, une expertise est alors ordonnée par le tribunal administratif de Poitiers.
L’expert remet son rapport, et après en avoir pris connaissance, la commune de Poitiers décide de porter l’affaire en justice. En effet, elle souhaite voir la société Debuschère condamnée à lui verser des dommages et intérêts au titre des malfaçons dans la réalisation des travaux de peinture.
L’affaire va en appel, et la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 29 mai 2018, va faire droit à la commune, et condamner l’entreprise de peinture. Quelle fut donc son erreur ?
Un enduit incompatible avec une peinture de teinte foncée
Le marché signé par l'entreprise Debuschere prévoyait un enduit nécessaire à l'étanchéification du support béton et destiné à la prévention d'apparition de microfissures sur les façades. Cet enduit était incompatible avec une peinture de teinte foncée. En effet, ces peintures comportent des risques d'élévation de température.
Or, en cours de travaux, le maître d’ouvrage change la teinte de peinture prévue au contrat, gris aluminium, pour une teinte plus sombre, gris anthracite, incompatible avec l’enduit d’étanchéification.
Un manquement fautif au devoir de conseil de la société de peinture
La société Debuschere avait alors appliqué cette nouvelle teinte, sans signaler au maître d’œuvre l'impossibilité d'application d'une teinte foncée sur l'enduit d’étanchéification prévue au contrat.
Par ailleurs, elle avait substitué à cet enduit un enduit de lissage inadéquat, toujours sans en informer le maître d’œuvre. Les juges d’appel ont donc estimé que la société Debuschere avait manqué à son devoir de conseil envers le maître d’œuvre.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mai 2018
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