Efficacité énergétique dans l’industrie : le guichet de France Relance est ouvert
Sur présentation d’un devis pour accord préalable, puis d’une facture, les industriels peuvent obtenir jusqu’à 3 M€ de subvention pour l’installation de 18 types d’équipements différents
Publi-Information
Publié tout début septembre, France Relance prévoyait pour l’industrie, une enveloppe 1,2 milliards d’Euros sur la période 2020-2022 pour « améliorer l’efficacité énergétique, faire évoluer les procédés de fabrication, notamment par le biais de l’électrification, et décarboner la production de chaleur ». L’installation des matériels ouvrant droit à subvention est parfaitement à la portée des entreprises de Génie Electrique et de Génie Climatique.
Dans le détail, ces sommes devaient être rendues accessibles de deux manières différentes : des appels à projets lancés par l’Ademe pour les opérations dont le coût est ≥ 3M€, un guichet accordant des subventions et géré par l’ASP, Agence de Services et de Paiements, pour les opérations < 3 M€. Plus de deux mois après son annonce, ce guichet est enfin ouvert.
Les échangeurs à plaques brasées, soudées, etc. figurent dans la liste des matériels éligibles à une subvention dans le cadre du volet industrie de France Relance. ©Danfoss
Un calendrier très sérré
Premier point majeur de ce volet France Relance Industrie : le calendrier est très serré. Les demandes doivent être déposées auprès de l’ASP au plus tard le 31 décembre 2020, en remplissant le formulaire de demande de subvention disponible en ligne sur le site de l’ASP. Ensuite, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis, contrat signé, commande, …) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
Bon, l’ASP y met du sien, mais reste tout de même dans la tradition de la complexité administrative française. En effet : une fois imprimé, daté et signé, le formulaire mentionné ci-dessus est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Il est toutefois possible pour faciliter l’instruction d’adresser dans un premier temps, par mail à l’adresseindustrieEE-decarbonation@asp-public.fr un dossier complet scanné, pièce par pièce. Dans ce cas l’envoi, il suffira d’envoyer par courrier à l’ASP, le formulaire original de demande d’aide signé, sans les pièces justificatives. Cela reste nécessaire pour que l’ASP établisse la notification d’attribution d’aide.
Ensuite, sur la base du dossier complet, l’ASP instruit la demande et, si elle est éligible, envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide. Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement.
Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base du dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à l’entreprise. Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.
Engie Axima, avec l’aide de Hybrid Energy, son partenaire norvégien, mixe deux technologies – compression et absorption - dans des pompes à chaleur hybrides. Cette gamme GreenPAC permet d’atteindre 120°C de température de départ d’eau surchauffée avec des pressions de fonctionnement de 20 bar seulement, en utilisant une solution eau/NH3 (R717) et du matériel standard. ©Engie Axima
Quels sont les matériels concernés par le guichet ASP ?
Le fonctionnement de l’aide distribuées par l’ASP est décrit dans l’arrêté du 7 novembre 2020 « relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle » et dans son Annexe 1.
L’aide s’adresse aux entreprises industrielles qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l'une des 3 grandes familles et 18 catégories suivantes :
Matériels de récupération de force ou de chaleur (11 catégories de biens)
1 - Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé,
2 - Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d'énergie procédé/procédé, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air,
3 - Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid,
4 - Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température,
5 - Matériel permettant la valorisation énergétique (sous forme d'électricité ou de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l'énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels ou de chaudières : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation,
6 - Matériel pour la production d'électricité à partir de chaleur fatale,
7 - Matériel permettant la récupération de l'énergie de freinage d'une application industrielle de levage ou de centrifugation,
8 - Matériel permettant le suivi des performances énergétiques des installations industrielles (production et consommation des utilités et consommations électriques),
9 - Matériel permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels,
10 - Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée, à l'exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou des systèmes de chauffage des locaux,
11 - Pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d'un procédé industriel (> 70 °C).
Les matériels de mesure permettant le suivi du rendement énergétique des installations figurent également parmi les équipements subventionnables par le guichet ASP. ©Wago
Matériels destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations (3 catégories de matériels)
12 - Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur,
13 - Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle prévus par les Articles R.224-26 et R.224-27 du code de l'environnement,
14 - Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.
Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles (4 catégories)
15 - Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micromodulants, brûleurs à oxy-combustion,
16 - Matériel de chauffage électrique en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d'un chauffage à combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction,
17 - Matériel de séparation en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques,
18 - Matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique.
Dans cette longue liste, une absence saute aux yeux : l’installation de panneaux photovoltaïques, d’onduleurs et de stockages d’électricité.
S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.
Quel est le montant des subventions ?
L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix HT du ou des biens, et peut inclure les frais de conseil :frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.
Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles. Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT. Les taux de subvention sont dépendants de la catégorie de matériel et de la taille de l’entreprise industrielle à laquelle le matériel est destiné :
Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14, le taux de subvention est : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise, 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.
Pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18, le taux de subvention est : 20 % pour une petite entreprise, 10 % pour une moyenne entreprise, 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises, limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013 et limité à 800 000 € sous réserve d’éligibilité au régime cadre temporaire Covid SA.56985, si l’entreprise est éligible.
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