Plus d'aides pour les particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage

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Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé mardi 11 janvier 2022 que les conditions d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) vont être étendues afin de couvrir les particuliers victimes d'une défaillance de leur assureur, même lorsque celui-ci est établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ayant commercialisé en France des assurances dommages-ouvrage au titre de la libre prestation de service. 

Un communiqué du cabinet de Bruno le Maire a indiqué que de nombreux particuliers ont été victime de la défaillance de ces entreprises et qu'ils ont dû supporter eux même les coûts des réparations, "remettant ainsi en cause l'ambition initiale de leur projet de construction, voire l'abandonnant complètement tant il leur est difficile d'obtenir une indemnisation directement auprès des constructeurs", précise le communiqué. Face aux conséquences de ces défaillances, le ministre a décidé d'apporter un soutien plus marqué aux particuliers qui en ont été victimes.

En effet l'article 159 de la loi de finances pour 2022 étend le champ d'intervention du FGAO, organisme notamment chargé, au nom de la solidarité nationale, de l'indemnisation des assurés en lieu et place d'une entreprise d'assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément.

Bien qu'une première réforme réalisée en 2017 étendait l'intervention du FGAO à la prise en charge des dommages en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance en dommages-ouvrage obligatoire lorsque l'assureur opérait en France en libre prestation de service, ce dispositif ne couvrait que les contrats conclus à partir de juillet 2018.

Désormais, le Fonds couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur si leur contrat était en cours de validité au 1er juillet 2018, ce qui permet de dédommager les particuliers qui se sont assurés à partir du 2 juillet 2008, si les désordres sont survenus avant la fin de validité de leur police d'assurance.

Pour rappel, une assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par tout propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre par une entreprise en France. Cette assurance permet de préfinancer, s’ils surviennent et sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, c’est-à-dire ceux qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs. Cette assurance évite ainsi aux propriétaires, et notamment aux particuliers, de supporter sur leurs fonds propres les coûteux travaux de réparation.

Démarches à accomplir

Si vous avez besoin de faire appel à ce Fond particulier et que vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus, il vous faut dans un premier temps prendre contact avec le liquidateur de votre compagnie d'assurance, dont vous pouvez retrouver les coordonnées sur le lien suivant : abe-infoservice.fr/page-sommaire/assurance-construction. Une fois votre réclamation gérée, le liquidateur ou son mandataire en France transmettra au Fonds de garantie des assurances obligatoires une demande de prise en charge.

Pour plus de précisions, une page est dédiée au FGAO.