Le Sénat vient d' abroger par le biais de l'adoption d'une proposition de loi socialiste, la loi du 20 mars 2012 majorant de 30% les droits à construire.

 

La majorité PS, écologistes, RDSE (à majorité PRG) et CRC (communiste) a voté en faveur de la proposition de loi. Une dizaine de sénateurs centristes ont aussi voté pour et le reste s'est abstenu. L'UMP a voté contre mais certains de ses membres comme Alain Fouché (Vienne) se sont abstenus.

 

La loi permettant la majoration du droit à construire avait été adoptée le 6 mars dernier, à la toute fin du quinquennat précédent et promulguée le 20 mars 2012. Elle répondait à un voeu exprimé en janvier par l'ancien président de la République pour favoriser la densification des constructions et tenter de remédier à la pénurie de logements (3,6 millions de personnes mal logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre).

 

Elle concernait aussi bien la construction de logements neufs que l'extension des habitations existantes. La gauche avait vivement combattu cette mesure "contre-productive pour la production de logements" et le Sénat l'avait même supprimée avant que l'Assemblée nationale, alors dominée par la droite, ne la rétablisse.

 

Inscrite en procédure accélérée (une lecture par assemblée) elle sera examinée à son tour le 25 juillet par l'Assemblée nationale qui devrait l'adopter conforme (sans modification) et donc définitivement.

 

Source : batirama.com / AFP