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Agenda fiscal de décembre

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Article mis à jour le 02/12/2013
Agenda fiscal de décembre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2013

Publi-Information




Date Professionnels
visés		 Obligations Organismes à contacter

5 décembre

Employeurs

Régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

 Urssaf, Assédic et autres

12 décembre

Entreprises réalisant des opérations dans l’Union européenne Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2013. Service
des douanes

15

décembre


 		 Employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de novembre.

Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.

 Urssaf, Assédic et autres
Sociétés Paiement de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance le 20 novembre, sous peine de majoration de 10 %.  
Artisans en société Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2013, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %. Service
des impôts

31 décembre

 Artisans

Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraite par prélèvements mensuels à compter du premier semestre 2013.

 Caisse du RSI
Établissements créés ou repris en 2013 Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre. Service
des impôts
Tous contribuables Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2012 en fonction de l'impôt présumé. Service
des impôts
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