Voici quelques décisions de la justice. On retiendra, entre autres,que les tribunaux semblent tempérer leur jurisprudence sur la rupture conventionnelle.

Ainsi, une dernière décision affirme que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la rupture conventionnelle.  

 

Toutefois, ce « libéralisme » de la cour de cassation ne constitue pas une porte ouverte à tous les abus et comporte une restriction de taille : la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Cass soc. 23 mai 2013). Ainsi l’employeur doit s’abstenir de tout chantage, menaces, violences vis-à-vis du salarié !

 

Dans une autre, un salarié licencié a passé 5 ans en qualité d’ouvrier et 5 ans en tant qu’agent de maîtrise…comment calculer son indemnité de licenciement ?

 

Pour la cour de cassation et sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité conventionnelle de préavis dues au salarié sont celles prévues pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture de son contrat de travail (Cass soc. 28 mai 2013).

 

Pratiquement donc, les indemnités seront calculées suivant la qualité d’agent de maîtrise sur 10 ans

Source : batirama.com / François Taquet