1. Gestion / Indicateurs

Agenda fiscal et social février/mars 2010
L'EIRL : nouveau régime protecteur pour les entreprises individuelles
Décapage de la peinture : il faut remplacer le dichlorométhane !
Promesse d’embauche : quelle valeur lui accorder ?
Droit fiscal et social : comment interroger l’administration

Retraite pour pénibilité dans le BTP : une solution réaliste

 Un système de retraite anticipée pour pénibilité dans le BTP aurait un coût net global de 460 à 560 millions d’euros et créerait des économies pour les régimes chômage, invalidité ou maladie utilisés pour se séparer des ouvriers âgés, selon une étude prospective du groupe Alpha.

Absentéisme injustifié : de nouvelles armes pour l’employeur

 Quelle attitude doit adopter un employeur dès lors que celui-ci estime que les arrêts de maladie que prend son salarié ne sont pas justifiés ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient corriger certaines situations absurdes.

Agenda fiscal et social janvier 2010

 Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de janvier 2010

Le montant du Smic revalorisé le 1er janvier

 À compter du 1er janvier 2010, le montant du Smic est fixé à 8,86 € brut de l'heure (soit 1 343,77 € par mois) en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Embauche de salariés étrangers : comment éviter le travail illégal

 Les ministres du Travail et de l’Immigration ont annoncé un durcissement des sanctions à l’encontre des employeurs de salariés irréguliers. Quelles précautions doivent-ils prendre pour éviter de se retrouver en situation d’illégalité. Caroline Naïl*, spécialiste du sujet chez Migration Conseil, répond à nos questions.

Droit social : les dernières décisions de la cour de cassation

 Quatre décisions récentes de la Cour de cassation apportent des précisions en matière de droit social. Des décisions que tout employeur doit désormais connaître pour une gestion optimale de l’entreprise.

Prévention : une étude pour remplacer les décapants toxiques

 Jeudi 9 décembre, la Cramif, le Groupement des professionnels de la peinture et de la finition (GPPF) et l’Université européenne des métiers de la finition (UEMF) ont signé une Charte de prévention des risques professionnels sur le site de l’Université à Créteil (94). Pour mener ensemble des actions concrètes, notamment en matière de décapage.   De gauche à droite : Claude Arrighi, ingénieur conseil à la Cramif, et Olivier de Mourgues, président du GPPF, tous deux signataires de la Charte de prévention des risques professionnels sur le site de l’Université européenne des métiers de la finition à Créteil (94).

Loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer

 La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement votée. En attendant sa publication au Journal Officiel, voici quelques dispositions pouvant intéresser directement les entreprises.

Prévention : Les apprentis du BTP sensibilisés aux risques

 Depuis 4 ans, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) organise une vaste campagne de sensibilisation à la prévention des risques. Cette année, en plus des 31 000 salariés et chefs d’entreprise, près de 20 000 apprentis ont participé aux animations organisées.

Paiement des URSSAF : demander un délai ou une remise de majorations

 En période de crise économique, les entreprises peuvent être tentées de demander soit des délais de paiement auprès des Urssaf, soit solliciter une remise des majorations de retard en cas de paiement tardif des charges. Les textes ayant été modifiés ces dernières années, il n’est pas inutile de faire le point sur ces questions.

Régimes de prévoyance : baisse des cotisations et meilleures prestations en 2010

 Bonne nouvelle pour les ouvriers et Etam du BTP : dès le 1er janvier 2010, leurs régimes conventionnels de prévoyance obligatoire vont bénéficier de meilleures garantie avec une baisse de leurs cotisations ! © Bernard Charpenel 3CA-BTP

Prorogation de l'aide à l'embauche en faveur des TPE

 Le dispositif d’aide à l’embauche en faveur des entreprises de moins de 10 salariés, qui devait initialement prendre fin au mois de décembre 2009, est prorogé jusqu’au 30 juin 2010. Les embauches intervenant jusqu’à cette date permettent à l’employeur de bénéficier d’une aide mensuelle de l’Etat au titre des gains et rémunérations versées au cours des douze mois suivants.

Knauf lance un module spécifique à l’isolation du BBC

 Depuis 12 ans, l’industriel forme les professionnels depuis son centre de Saint-Soupplets (77). Cette année, Knauf enrichit son offre avec un nouveau module consacré à l’isolation de l’enveloppe du bâtiment basse consommation.

Inaptitude physique à l'emploi d'un salarié : comment agir ?

 L'inaptitude physique à l'emploi ne peut être déclarée que par le médecin du travail, soit dans le cadre d’une la visite médicale, soit après une suspension du contrat de travail pour maladie d'au moins 21 jours (8 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Délais de paiement : les TPE peu concernées par la réforme

 Six mois après l’entrée en vigueur des mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels, une enquête publiée par la FCGA* fait le point. Les nouvelles dis­positions sont méconnues. * Fédération des centres de gestion agrées    

Licenciement économique : les précautions à prendre

 Réaliser un licenciement économique n’est pas une opération facile. La mise en œuvre de cette procédure requiert le respect de nombreux critères en l’absence desquels la rupture pourrait être considérée comme abusive.

Contrat de travail : ce que vous ne devez pas ignorer !

 Le nouveau Code du travail promulgué le 1er mai 2008 fait plus de 10 000 articles (contre 54 pour le Code du travail suisse…). Chaque année, plus de 8?000?pourvois sont introduits devant la Chambre sociale de la cour de Cassation. Certaines décisions judiciaires de portée très pratique doivent être connues des employeurs.

Réglement Reach : les artisans sont-ils concernés ?

 Les artisans peintres utilisent quotidiennement des produits chimiques sur leurs chantiers : peintures, décapants, diluants, produits de nettoyage… Sont-ils concernés par le règlement Reach et quelles sont leurs obligations ?

Qui doit payer la taxe sur les véhicules de société ?

 La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme immatriculés en France. Elle est indépendante de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (ancienne vignette). Ces deux taxes peuvent être dues simultanément.

Peut-on licencier en cas d'absence prolongée

 Attention ! La maladie prolongée ou les absences répétées pour cause de maladie qui perturbent l'activité de l'entreprise constituent une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouver confronté à cette hypothèse, il doit procéder à la vérification de plusieurs points.

Maladie du salarié : quel recours pour l'employeur ?

 La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, faut-il que le salarié respecte certaines procédures : prévenir l'employeur de son absence, le justifier par écrit et se soumettre à des contrôles.

Le CESU désormais accessible aux artisans indépendants

 Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de chèques emploi service universel (CESU) pour financer des prestations à domicile à moindre coût. Garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison et même cours d’informatique : voilà qui devrait leur faciliter la vie.

La procédure de rescrit étendu

 Pendant les vacances d’été, plusieurs dispositions sociales importantes ont été prises dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Le point sur la procédure de rescrit.

Réforme des délais de paiement : 60 jours pour régler vos fournisseurs.

 Définitivement votée début août, la loi de modernisation économique (LME) raccourcit les délais de paiement interentreprises. A partir du 1er janvier 2009, et sauf accords dérogatoires, vous devrez régler vos fournisseurs et prestataires à 60 maximum.

Loi de modernisation du marché du travail : ce qui change

 Après la publication des 9964 articles du nouveau Code du travail*, l’inflation législative se poursuit ! Dernier texte en date : la loi de modernisation du marché du travail qui fait suite à l’accord des partenaires sociaux du 11 janvier 2008. Ce premier volet détaille les modifications dans vos rapports avec vos salariés. * En application depuis le 1er mai 2008

Attention à la réduction des délais de prescription

 Attention, les règles de prescription ont été récemment modifiées, avec application immédiate. Vous devez prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Modèle de lettre informant l'URSSAF d'une embauche

 EXEMPLE DE COURRIER A ENVOYER A L'URSSAF

Journée de solidarité : Ce qui va changer

 La journée de solidarité est l’exemple type d’un texte rédigé à la va-vite et sans portée réelle. Une proposition de loi, déposée en février dernier, vise à améliorer le système. Et entrera en vigueur au mois de mai.

Travaux en hauteur : Quels matériels de sécurité employer ?

 La responsabilité du chef d’entreprise sera engagée en cas d’accident du travail d’un salarié non équipé de matériel de protection. Justement, quels matériels doit-on employer lors de travaux en hauteur ?

Faut-il des extincteurs dans les fourgonnettes ?

 Depuis le 1er janvier 1996, outre les véhicules de transport de matières dangereuses et les véhicules de transport en commun de personnes, les véhicules de transport de marchandises “normales” d’un poids maximal supérieur à 3,500?t doivent être équipés.

Modernisation du marché du travail : quelles modifications en perspective ?

 Allongement de la période d’essai, modification des indemnités de licenciement, création d’un mode de rupture amiable, telles sont les principaux changements proposés dans l’accord du 11 janvier 2008… Un accord qui ne simplifie pas véritablement le Code du Travail, comme souhaité par les entreprises !

CDD : attention à la transmission tardive pour signature

 Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Du nouveau pour les donations et successions

 Un nouveau dispositif successoral a été voté dans le cadre du projet de loi dit Paquet fiscal. Détail des mesures concernées.

Du nouveau dans le contrat d'apprentissage

 Le contrat d'apprentissage est un des plus anciens contrats...que le législateur s'emploie depuis plusieurs années à rajeunir et assouplir.

Chèque impayé : Demande de certificat de non-paiement

 En cas de chèque impayé, faute de provision de votre client, pensez à demander un certificat de non paiement à la banque.

Travail temporaire : ce qu’il faut retenir

 Le travail temporaire a le vent en poupe. Est-ce pour autant qu’il est sans risque ? Une mise au point s’impose…

Demander un report de cotisations Urssaf

 Le créateur d’entreprise peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. La demande doit être formulée par écrit.

Que faut-il écrire dans un contrat de travail ?

 La réponse à cette question est nuancée, car elle dépend du type de contrat formalisé entre l’employeur et le salarié.

Lutte contre le travail clandestin : les obligations d'affichage sur les chantiers

 Le nom des entrepreneurs doit être affiché sur tous les chantiers. Une mesure destinée à favoriser la lutte contre le travail clandestin.

Accident du travail : quel formalisme ?

 L’accident du travail doit s’être produit au temps et au lieu du travail pour être reconnu en tant que tel. Principal intérêt pour le salarié : le versement d’indemnités journalières supérieures à celles octroyées en cas de maladie. Attention au formalisme à respecter.

Comment remplir le document unique

 Toutes les entreprises, doivent produire et mettre à jour un « document unique d’évaluation des risques professionnels ». Et ceci, quels que soient leur taille, leur effectif, leur activité et leur date de création… * Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

Autorisation de conduite : quelle durée ?

 La durée de validité des autorisations de conduite délivrée par le chef d’entreprise dépend du type de chantier et d’activité concerné.

Contrat d'apprentissage : Comment le rompre ?

 Conclure un contrat d’apprentissage paraît séduisant… Les formalités sont réduites aujourd’hui à leur strict minimum, l’employeur bénéficie d’exonération de charges sociales, le jeune apprend un métier… Mais attention en cas de rupture du contrat.

Période d'essai : Comment y mettre fin ?

 Le principe défini par la jurisprudence est d'une grande simplicité : durant la période d'essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans formalité, c'est-à-dire sans entretien préalable, sans obligation de motivation, sans préavis  et sans indemnité.

Devis : Les précautions de rédaction

 Bien rédiger un devis, un bon de livraison ou une facture est essentiel pour se faire payer par le client et éviter un conflit ultérieur. Quelques précautions s’imposent pour la rédaction de ces documents commerciaux. Rappels sur le devis.

Un employeur peut-il “prêter” un salarié ?

 Le législateur réprime sévèrement tout recours à la main d’œuvre extérieure en dehors du cadre strict de la loi  Deux délits sont éventuellement visés : le délit de marchandage et le délit de main d’œuvre à but lucratif et exclusif. Une solution demeure possible : le groupement d’employeurs…

Licenciement économique : Les critères à respecter

 Avant de licencier un salarié, vérifiez bien si toutes les conditions sont remplies. Le motif économique doit répondre en effet à des critères précis pour être valable et non remis en cause !

Le permis à points…comment ça marche ?

 Le permis à points… Est il légal ? Comment le contrevenant est-il informé de sa perte de points ? Comment peut-il reconstituer son capital ? Explications…

Peut-on licencier un salarié en longue maladie ?

 La maladie prolongée qui perturbe l'activité de l'entreprise constitue une cause de licenciement. Lorsque l'employeur se trouve confronté à cette hypothèse, il doit vérifier plusieurs points.

Équipement de véhicules : Vos obligations

 Quelles sont les obligations en matière d’équipement d’extincteurs des véhicules d’entreprise ?

De nouvelles aides à l'emploi en 2006

 Plusieurs mesures ont été prises récemment par la loi de cohésion sociale pour favoriser la formation en alternance et faciliter l'embauche des jeunes. Voici quelques solutions pour embaucher à moindre coût et former vos futurs salariés.

Conjoint collaborateur : Un statut… en application

 La loi prévoit désormais l’obligation, pour les conjoints d’artisans et de commerçants, travaillant dans l’entreprise, d’opter pour un statut. Après 1 ans d'attente, cette obligation prend effet depuis le 1er août 2006.

Coup de pouce pour les apprentis !

 Pro BTP et le CCCA-BTP ont signé une convention de coopération en faveur des apprentis du bâtiment. Son objet : améliorer les conditions de vie des 70 000 jeunes de moins de 26 ans formés dans les CFA.

Les voitures de tourisme moins bien amorties...

 Les voitures particulières les plus polluantes utilisées à titre professionnel bénéficient désormais d'une fiscalité moins avantageuse : la déduction de leurs amortissements ou de leurs loyers est limitée depuis cette année.

Une promesse d’embauche vaut elle embauche ?

 La promesse d’embauche est la dernière étape avant le contrat de travail définitif. Il importe donc d’être particulièrement vigilant sur les termes employés. 

Cadeaux de fin d’année : Quelles conséquences fiscales et sociales ?

 Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux aux salariés et aux clients. Rappels sur les conséquences fiscales et sociales de ces cadeaux.

Qu’est-ce qu’une pièce habitable ?

 Comment peut-on rendre habitable des locaux, notamment un sous-sol ? L’Entrepreneur devra respecter certaines obligations réglementaires…

Peut-on modifier un contrat de travail ?

 La modification du contrat de travail revient sans cesse en droit du travail. Et, elle est loin d’être facile à résoudre. En effet, les tribunaux sont souvent pris entre les nécessités de l’entreprise et la protection du salarié.

Apprentissage : Un nouveau contrat type

 Un contrat type d’apprentissage intégrant l'ensemble des récentes modifications légales et réglementaires vient d'être publié (arrêté du 15 janvier 2007). Il précise les documents à joindre impérativement au contrat.

L’inspecteur du travail a-t-il tous les droits ?

 L’inspection du travail a plus de 100 ans… Et pourtant, son rôle et ses missions ne faiblissent pas. Afin d’assurer ces missions, les intéressés disposent de pouvoirs et de moyens d’action très importants. Plus de 700 000 observations et mises en demeure seraient signifiées chaque année….et près de 20 000 infractions relevées chaque année….

Urssaf : Les TPE seront davantage contrôlées

 Les Urssaf effectuent chaque année plus de 110 000 vérifications, soit trois fois plus que le fisc. Ce mouvement va s’accélérer : un décret donne de nouveaux moyens à l’Urssaf pour contrôler les entreprises de moins de 10 salariés.

Non salariés : A quoi sert la déclaration des revenus

 Les artisans ont dû renvoyer le 1er mai la déclaration de leurs revenus 2006 à leur organisme conventionné. Rappel des objectifs de cette déclaration

TVA à 5,5 % : Pour quels travaux de gros œuvre ?

 Quel taux de TVA appliquer aux travaux de gros œuvre exécutés pour un particulier ? Les entreprises sont souvent confrontées à un véritable casse-tête pour le définir. Voici quelques règles simples et un tableau récapitulatif pour vous aider.

BTP Santé Artisans : Une nouvelle offre santé pour les artisans

 PRO BTP vient de lancer la nouvelle offre Santé destinée aux artisans. Avantage : les cotisations sont déductibles de l'impôt sur le revenu de l'artisan dans le cadre de la loi Madelin.

Droit du travail : ce qui va changer

 Les choses ont été dites et répétées pendant la campagne électorale : le droit du travail va subir des modifications…. C’est le cas du contrat de travail unique…

Modèle de courrier informant d'un excés d'humidité dans un support

   Lille, Le 16 novembre 2005      Lettre recommandée avec AR 

Modèle de demande de certificat de non paiement pour chèque impayé à la banque

 Macon, Le 15 novembre 2005   Lettre recommandée avec AR

Modèle de contrat à durée indéterminée CNE à temps plein

   Entre les soussignés : - L’entreprise     Ci après dénommée “ l’employeur ” d’une part et - M . demeurant à Ci-après dénommé “ le salarié ”  d’autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Modéle de courrier d'information sur la non conformité des subjectiles

 Monsieur Le Maître d’œuvre,

Modèle de lettre pour solde de tout compte

   Je, soussigné M................................. Demeurant   à..................................................................................................................................................................................................... 

Modéle de courrier de demande de différé de travaux ( DTU 59.1)

 Maîtrise d’ouvrage Via la Maîtrise d’œuvre

Modèle de demande de report de cotisations

 Entreprise (adresse Nom de l’organisme social (adresse) N° SIRET :N° de compte SS :

Modèle de contrat a durée déterminée (pour sucroit d'activité) a temps plein

 Entre les soussignés : - L’entreprise dont le siège est à Ci après dénommée « l’employeur » d'une part et

Modèle d'autorisation de conduite

 Nom de la société

Modèle de contestation d'un accident du travail

 Nom et adresse de l’entreprise
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