1. Actualités

  2. Réglementation

La substitution des fluides réfrigérants met à mal la filière du froid
Il est permis de modifier un mur mitoyen
Actes Sud va régulariser si nécessaire la situation de ses bureaux parisiens
Label E+C- : quel coût d’exploitation ?
Calcul du Bepos en France : le détail de la méthode E+C-

Le BEPOS en France à travers les évolutions du référentiel E+C-

 En France, la seule définition du BEPOS est celle du label E+C- en cours d’expérimentation. Complexe, le BEPOS dans E+C- introduit de nouveaux paramètres et modifie les habitudes de calcul.

Le concept de Bâtiment à Energie Positive encore en chantier en Europe

 L’union Européenne demande des bâtiments à énergie quasi-nulle en construction neuve à partir du 1er janvier 2021, sans définir l’énergie quasi-nulle. Chaque pays propose sa propre définition.

Fluides frigorigènes, en attente du nouveau CH 35

 Les pouvoirs publics et la filière thermodynamique ont bouclé les discussions sur l’usage des HFC faiblement inflammables dans les ERP 1 à 4. Un texte est attendu mi-juillet.

Quels logiciels pour réaliser l'Analyse du Cycle de Vie ?

 Un petit nombre de logiciels ou de modules d’ACV savent s’interfacer avec les logiciels de conception architecturale ou avec les logiciels de calcul réglementaire RT2012.

Analyse du Cycle de Vie, la base de données INIES fournit les informations pour le calcul

 Dans un Label E+C- et, sans doute, dans la future réglementation 2021, l’ACV est indispensable. Librement accessibles, les fiches de la bases INIES fournissent les données nécessaires.

Analyse du Cycle de Vie (ACV) : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

 L’ACV est la seule méthode facilement utilisable pour calculer l’impact environnemental d’un bâtiment et comparer différentes méthodes constructives.

Un guide pour apprécier les effets de l'éclairage naturel

 Applicable dès les prochaines semaines, la nouvelle norme EN 17 037 harmonise les méthodes d’appréciation de la lumière naturelle. Un guide va éclairer les prescripteurs.

Le secteur de la ventilation connaît un vent de nouveautés salutaires

 Rédaction des avis techniques, normes de filtration, nouveaux modes de prise en compte du double flux… Après des décennies d’immobilisme, la ventilation prend un nouveau virage. Salutaire.

L’AFCE prépare son nouveau guide de choix des fluides frigorigènes

 À l’occasion de son colloque annuel en septembre prochain, ce groupement proposera une analyse multicritères des nouveaux fluides à la disposition des industriels, installateurs et prescripteurs.

Un propriétaire peut exiger un désenclavement futur

 Il est possible d'exiger de son voisin un désenclavement futur alors que la desserte d'un immeuble est suffisante pour son utilisation actuelle.

L'entreprise peut parfois dépasser son devis

 Dans la construction, une entreprise peut décider, en cas de nécessité, de facturer des frais qui n'étaient pas prévus par son devis.

La révision de la Directive sur l’Efficacité Energétique des Bâtiments est adoptée

 Le nouveau texte met l’accent sur la rénovation et introduit quelques innovations. Les 27 Pays Membres ont 20 mois pour la transcrire dans leurs droits nationaux.

Le locataire doit être protégé des risques électriques

 Une installation électrique non conforme aux normes peut conduire en correctionnelle le propriétaire du logement loué.

Un nouveau label pour la qualité de l'air intérieur en logement neuf

 Le label Intairieur est le premier en France traitant de la qualité de l'air intérieur pour logements neufs. Cette démarche pragmatique et exigeante a été élaborée pour répondre aux besoins des professionnels.

Dispositif anti-fraude à la tva êtes-vous concernés ?

 La fraude à la TVA représente plus de 17 milliards chaque année. L’Etat a décidé de renforcer l’arsenal et les moyens mis à disposition de l’administration fiscale afin, dans cette période de disette budgétaire, de dégager des recettes supplémentaires.

Un logement vendu doit avoir un chauffage en état

 Le vendeur d'une habitation doit s'assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner.

Menace sur l’autoconsommation photovoltaïque collective

 Chargée de proposer une solution pour faciliter l’autoconsommation, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) paraît freiner des quatre fers et n’a pas prévu le BEPOS en 2021 !

L’horizon s’éclaircit pour le fluide frigorigène R32 en ERP

 Des modifications règlementaires sont attendues pour l’automne 2018 pour permettre l’installation de systèmes R32 multisplits et DRV en Etablissement recevant du public (ERP)

Amiante: préjudice d'anxiété de 32 salariés de Baccarat reconnu en appel

 La cour d'appel de Nancy a reconnu le préjudice d'anxiété pour 32 salariés et anciens salariés de la cristallerie de luxe Baccarat (Meurthe-et-Moselle) exposés à l'amiante.

Une commune aussi peut s'approprier un bien

 Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans.

Une nouvelle réglementation Radon va bientôt voir le jour

 Vieille de 14 ans, la réglementation sur le radon devrait évoluer dans les semaines à venir, afin de renforcer l'information et la protection des populations les plus exposées à ce gaz radioactif.

BBCA, le label rénovation en 2018

 Le 28 novembre, l’association a présenté les fondements de son nouveau Label BBCA Rénovation. Tout n’est pas encore clair, il sera lancé au 1er semestre 2018.

La "clause Molière" de Wauquiez devant le tribunal administratif

 Le rapporteur public a proposé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes imposant l'usage du français sur les chantiers.

Comment calculer le « C » ou Carbone du Label E+C-

 L’évaluation du contenu carbone dans le Label E+C- reste difficile par manque de données disponibles.

Trois formules pour calculer le label Carbone E+C-

 Le nouvel indicateur « Bilan Bepos » se calcule différemment selon le niveau de performance visé.

Fluides frigorigènes : les HFC vont peu à peu disparaître

 Ils sont 21 pays à avoir ratifié l’amendement de Kigali au protocole de Montréal. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Pas de renonciation tacite à la protection du consommateur

 Un contrat signé avec un démarcheur qui ne respectait pas ses obligations est nul, à moins que le consommateur ne l'ait expressément et sûrement accepté en connaissance de cause.

Il ne faut pas vendre avec des fissures cachées

 En vendant sa maison, il est prudent selon la Cour de cassation de signaler expressément les fissures, voire les "microfissures", qui seraient cachées sous la peinture.

Le menuisier est-il assuré pour le travail du PVC ?

 Le menuisier ou charpentier, assuré contre les défauts de son travail sur le bois, n'est pas pour autant automatiquement assuré pour la pose de "menuiseries" en PVC.

Avant le procès, il faut parfois "mettre en demeure"

 Pour exiger qu'une commande soit exécutée et réclamer éventuellement des indemnités de retard, il faut d'abord mettre en demeure celui qui est en retard.

Céder du terrain peut obliger à boucher sa fenêtre

 Céder le terrain qui jouxte sa maison peut obliger à obturer les fenêtres qui donneront dès lors sur la propriété d'autrui.

Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs

 Chacun est responsable des dégâts causés chez le voisin par son entrepreneur de travaux.

Ouverture d'une enquête préliminaire sur le domaine de Murtoli en Corse

 Une enquête préliminaire pour construction illégale a été ouverte contre le prestigieux domaine de Murtoli, à la suite d'une plainte d'associations de défense de l'environnement.

L'UFME dénonce les tarifications des Avis Techniques et DTA

 L'UFME, syndicat professionnel des portes et des fenêtres, a réagi suite à l'annonce de la nouvelle tarification des avis Techniques et DTA applicable depuis le 1er janvier 2017.

Nouveau livre sur l'étanchéité à l’air des réseaux de ventilation

 Le CSTB sort un nouvel ouvrage pour guider dans conception la mise en oeuvre et la vérification à l'étanchéité à l'air des réseaux de ventilation.

Un nouvel ouvrage sur le choix du bardage rapporté

 Le CSTB a publié un ouvrage pour guider les professionnels du bardage dans le choix du procédé de bardage rapporté.

Le bruit des éoliennes peut annuler une vente

 Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison si l'acquéreur la réclame.

Pas de garantie pour "travaux inefficaces"

 Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur, juge la Cour de cassation.

Extension de la "garantie décennale"

 En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples "éléments d'équipement".

Bureau Veritas acquiert la société américaine California Code Check

 Le groupe d'inspection et de certification Bureau Veritas a annoncé  l'acquisition de la société américaine California Code Check.

Il est permis d'interrompre son chantier

 Le propriétaire qui fait exécuter d'importants travaux de construction ou de réparation peut décider de les interrompre et de "recevoir l'ouvrage" dans l'état où il se trouve.

L'acheteur d'un immeuble est responsable des vieux défauts

 Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent.

Les travaux avant l'achat, sources de problèmes

 En autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'oblige à l'indemniser au cas où la vente ne se ferait pas.

La construction illicite du voisin peut être démolie

 Il est possible d'obtenir la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur le terrain voisin mais il faut faire valoir une gêne particulière.

Qualité de l'air intérieur: une PME nantaise pourra défier la VMC

 Ventilairsec, qui offre une alternative à la traditionnelle VMC par extraction, a obtenu la suspension d'un décret de 1982 jugé dépassé et freinant son développement en France.

Les dommages futurs couverts par la garantie des travaux

 Il est possible d'invoquer la garantie décennale d'un constructeur pour un travail mal fait, même si, pour l'instant, aucun désordre ne s'est manifesté.

Construction, la "réception partielle" est risquée

 En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à dire accepter en partie seulement, le travail d'un corps de métier.

Une construction surelevée mitoyenne est-elle contestable ?

 Si le voisin construit en hauteur, il est toujours possible de protester, la justice n'ayant pas de position claire sur l'existence ou non, en pareil cas, d'un trouble de voisinage.

Traitement de l’amiante : 11 premiers projets soutenus par l’Etat

 La ministre du Logement a dévoilé les 11 lauréats retenus dans le cadre du Plan Recherche et Développement Amiante. Ils se partageront 1,4 million d’euros pour finaliser leurs innovations.

La garantie de livraison d'une maison est indispensable

 Un chantier de construction de maison, commencé sans la garantie de livraison du constructeur ne peut plus être financé par une banque.

Amiante : 8 modes opératoires passés au crible dans les HLM

 Un an d’expérimentation sur des travaux courants dans le parc social a permis de valider des modes opératoires de retrait d'amiante garantissant la sécurité de tous !

Le recours au sous-traitant est parfois désavantageux

 Si un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, le client peut, en cas de malfaçons, en subir les conséquences... sans possibilité de recours, estime la cour de Cassation.

Infractions d'urbanisme, l'astreinte peut coûter cher

 Si l'on doit payer une astreinte pour une infraction aux règles d'urbanisme, vendre l'immeuble ne permet pas d'y échapper et peut même coûter très cher, selon la Cour de cassation.

Bâtiments à énergie positive et bas carbone : le label est lancé

 La période d’expérimentation des bâtiments à énergie positive et bas-carbone s'ouvre. Elle permettra, via les retours d’expérience, de construire la future réglementation environnementale.

Il faut un permis pour reconstruire à l'identique

 Reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas une entreprise qui pourrait être conduite sans autorisation administrative.

Les NF DTU sont des normes utiles aux professionnels

 Le Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC) a mené une enquête nationale pour vérifier l’utilité des Documents Techniques Unifiés

L'isolation acoustique de bâtiments exposés au bruit devient obligatoire

 L'obligation de réaliser, dès le 1er juillet 2017, l'isolation acoustique de bâtiments exposés au bruit, lors de travaux de rénovation, voit ses modalités précisées par un décret.

La surface n'est pas garantie dans l'achat de tout logement

 Lors de l'achat d'un bien immobilier, la surface évoquée n'est pas toujours garantie. Attention à la clause de non-garantie de surface !

Portes automatiques piétonnes : 3 DTU à l’enquête publique

 Ces textes traitent de l’installation et des performances de ces menuiseries très techniques. Les installateurs ont jusqu’au 27 mai pour rédiger leurs commentaires sur internet.

Reception de travaux : les règles à respecter

 En cas de travaux immobiliers, il n'est pas permis de retenir une partie de la somme due à l'entrepreneur si l'on n'a pas de remarques à faire sur son travail.

Il ne faut pas confier trop de missions à une entreprise

 Pour que les travaux d'une entreprise de bâtiment soient assurés, il ne faut pas accepter qu'elle assume d'autres missions que celles du cadre strict de ses compétences.

Un maître d'oeuvre n'est pas une garantie contre tout défaut

 Lors de travaux de construction, le maître d'oeuvre ne garantit pas l'absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.

Le constructeur peut ne pas être assuré contre tout

 Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation.

Les règles de passation de la commande publique simplifiées

 Les règles de passation des marchés publics ont été simplifiées dans un décret entré en vigueur le 1er avril, qui vise à moderniser leur cadre juridique et à les rendre plus efficaces.

Le défaut d'assurance décennale peut coûter très cher

 Un patron d'entreprise qui n'aurait pas souscrit les assurances obligatoires par sa société contre les malfaçons prend le risque de devoir payer de sa poche en cas de recours d'un client.

La toiture végétalisée, source de soucis juridiques

 La toiture végétalisée, si elle ne prend pas, ne pousse pas, ne remplit pas son rôle, est une source de difficultés compte tenu du statut juridique que lui donne la Cour de cassation.

Aucune garantie pour les défauts cachés d'un bien immobilier

 L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l'acte de vente l'ait privé de la garantie des vices cachés.

Les travaux, et non les matériaux, sont garantis dix ans

 La garantie décennale, qui permet de mettre en jeu la responsabilité d'un entrepreneur, ne s'applique qu'à celui qui a réalisé un travail et non au vendeur qui a fourni le matériau.

L'assurance d'une entreprise du bâtiment doit être utile

 L'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment doit être efficace en cas de besoin et le client ne doit pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie.

Pas de droit de rétractation après l'achat d'un terrain à bâtir

 Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque l'on s'engage à acheter un terrain à bâtir et non un bâtiment.

Le permis de construire du voisin n'est pas un trouble de voisinage

 Le voisin qui ne respecte pas son permis de construire ne crée pas nécessairement un trouble de voisinage dont on pourrait se plaindre.

Achat sur plans, le remboursement peut être suspendu

 Il est possible de suspendre les remboursements de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus.

Un copropriétaire peut modifier l'usage de son lot

 L'assemblée des copropriétaires ne peut pas, sans un motif légitime, empêcher un copropriétaire de modifier l'usage de son lot, si la modification est conforme au règlement.

Crédit à la consommation et protection du consommateur

 La Cour de cassation rappelle notamment qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien n'est plus un crédit à la consommation s'il dépasse un certain montant.

Epuration ou pas, la redevance d'assainissement est due

 Il n'est pas possible de se soustraire au paiement d'une redevance de service public d'assainissement au motif que les eaux usées seraient seulement collectées et non traitées.
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