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Pour aller plus loin
Il est imprudent de supprimer un conduit de cheminée
(11/09/2015)
Supprimer un conduit de cheminée dans un appartement pour gagner de la place ou pour en faire un autre usage, expose le propriétaire
Le paiement des factures ne vaut pas réception des travaux
(11/09/2015)
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Décennale: une assurance à vérifier !
(07/09/2015)
Il est prudent de bien vérifier, avant de s'engager, l'existence et la validité de l'assurance qui couvre la garantie
Le propriétaire est-il responsable des troubles du locataire ?
(26/06/2015)
Le locataire ne peut pas rendre son propriétaire responsable de tous les troubles de jouissance qu'il subit et il ne peut donc pas
Façade : ravaler une maison avant la vente peut être suspect
(12/06/2015)
Le ravalement d'une maison avant la vente peut, en cas de fissuration des murs, être considéré comme une volonté de
Comment voir un notaire gratuitement dans un café
(03/06/2015)
Discuter avec un notaire dans un café et être conseillé gratuitement, c'est ce que permet "le conseil du coin",
La clôture n'est pas une limite de propriété
(29/05/2015)
L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété, selon un arrêt
Un maître d'ouvrage peut ne pas accepter les petits défauts de construction
(22/05/2015)
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La réception de travaux n'est jamais tacite
(08/05/2015)
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L'architecte doit présenter un projet juridiquement possible
(17/04/2015)
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Justice : attention à ne pas trop améliorer le bien en vente
(10/04/2015)
Créer des conditions trop propices à la vente lorsque l'on fait visiter un bien immobilier, en l'améliorant le temps
Les critères de la loi Carrez à respecter pour l'achat sur plans
(27/03/2015)
La loi Carrez ne s'applique pas aux ventes d'immeubles sur plan, mais la justice exige tout de même que l'information soit
Il est permis de vendre peu cher un bien inhabitable
(20/03/2015)
Des éléments essentiels de l'habitation peuvent être manquants en cas d'achat d'un immeuble à
Urbanisme: un recours en justice peut coûter cher
(09/03/2015)
Il peut être financièrement risqué d'exercer un recours en justice contre un projet d'urbanisme, même si ce
Le sous-sol aussi est susceptible d'intrusion
(20/02/2015)
Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d'intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.
Ordonnance d'expulsion de zadistes au nord de Rouen confirmée en appel
(23/12/2014)
La cour d'appel de Rouen a confirmé une ordonnance d'expulsion à l'encontre de "zadistes" qui occupent une
Droit de réponse
(23/12/2014)
Après la publication de l'article "Géothermie : un conseil général victime de
Liberté d’expression et mise à pied conservatoire
(08/12/2014)
La cour de cassation revient à l’occasion de récentes décisions sur les notions parfois controversées de
Un entrepreneur condamné pour extorsion et corruption
(02/12/2014)
Un entrepreneur qui voulait s'arroger par les menaces et la corruption un monopole sur les menus travaux dans la cité des Beaudottes
Rupture conventionnelle: nouvelle décision de la jurisprudence
(01/12/2014)
Peut-on faire une rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques de l’entreprise ? La question se pose souvent
Employeurs, attention à l’obligation de formation
(07/11/2014)
Une récente décision des tribunaux rappelle aux employeurs l’obligation de formation, vis à vis des
On peut ignorer les défauts de sa propre maison
(31/10/2014)
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu'il vend, même s'ils sont visibles depuis longtemps.
Avertissement, sanction et démission…selon la jurisprudence
(28/07/2014)
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Prison ferme pour une escroquerie aux panneaux solaires
(15/07/2014)
L'ancien gérant d'une société de pose de panneaux solaires a été condamné à un an ferme
Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
(30/05/2014)
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d'habitation ou de location de son lot par
URSSAF : les informations préalables au contrôle
(19/05/2014)
L’URSSAF peut venir vous contrôler dans votre entreprise mais doit au préalable, vous en avertir et vous préciser
Durée du travail : qui fournit la preuve ?
(12/05/2014)
A qui appartient la preuve de la durée du travail en cas de conflit entre un employeur et un salarié ? La cour de Cassation a
Amiante : préjudice d'anxiété reconnu à des salariés
(07/05/2014)
Le conseil des Prud'hommes de Bordeaux a reconnu le préjudice d'anxiété de 30 salariés d'un site
Bitume : permis d'exploiter annulé pour l'usine Eiffage de Bonneuil
(05/05/2014)
Le tribunal administratif de Melun a annulé un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une usine de
La cour d'appel condamne Fayat à indemniser 158 ex-salariés
(16/04/2014)
La Cour d'appel de Nîmes a jugé Fayat, 4e groupe de BTP en France, responsable de la liquidation en mai 2011 de son ancienne
Bouygues condamné pour la mort accidentelle d'un ouvrier
(09/04/2014)
Bouygues a été condamné à 75 000 euros d'amende et un grutier à 3 mois de prison ferme pour la mort
Foncia et Laforêt épinglés pour pratiques illicites
(04/12/2013)
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Les ABF peuvent s'opposer à un accord privé
(22/11/2013)
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(15/11/2013)
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Du côté de la jurisprudence et de la Cour de cassation
(07/10/2013)
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(14/09/2013)
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(22/07/2013)
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L'accident mortel de l'EPR de Flamanville en correctionnelle
(16/07/2013)
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Les travailleurs de l'amiante défendent leurs indemnisations
(11/07/2013)
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(08/07/2013)
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Deux mises en examen pour des dépôts sauvages de gravats
(14/06/2013)
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Attention à la démission et sa rétractation !
(29/04/2013)
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(22/04/2013)
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(28/01/2013)
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Jurisprudence : la clause d'intempéries n'est pas abusive
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Jurisprudence : l'étude du sol est à la charge du constructeur
(05/11/2012)
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(11/06/2012)
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Rupture conventionnelle: quand la jurisprudence s’en mêle
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Employeurs : attention à la faute inexcusable
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