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Bientôt plus de pouvoir pour les inspecteurs du travail
Cadeaux aux salariés : quel régime fiscal ?
Le point sur la rupture conventionnelle
Contrôles Urssaf entre droits et obligations
Comment financer un savoir faire artisanal rare

Le licenciement disciplinaire vu par la Cour de cassation

 Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de licenciement disciplinaire et de licenciement économique.

Du côté de la jurisprudence et de la Cour de cassation

 Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de droit social, notamment lors de la reprise d’une entreprise.

Urssaf : l’inspecteur peut-il emmener des documents ?

 Lors du contrôle d’une entreprise, l’inspecteur de l’Urssaf peut-il emmener tous les documents qu’il juge intéressants ? La jurisprudence a tranché.

Le Compte pénibilité est-il bien raisonnable ?

 Le projet de loi sur la retraite a été déposé. Parmi les mesures phares, figure le compte pénibilité, un projet qui suscite la colère de nombreuses organisations professionnelles.

La MNRA et Harmonie mutuelle créent l’Union mutualiste

 La MNRA, 1ère mutuelle en retraite Madelin, et Harmonie Mutuelle, 1ère mutuelle santé, ont créé l’Union mutualiste pour les artisans et les commerçants.

Temps partiel à 24 h : y a-t-il des exceptions ?

 La loi prévoit que la durée du temps partiel passera à 24 h par semaine dès le 1er janvier 2014. Y aura-t-il des exceptions ?

CDD : hausse de la cotisation assurance chômage

Dès le 1er juillet, la modulation des contributions patronales (assurance chômage) sera appliquée, en fonction du type de contrats signés.

La complémentaire santé et prévoyance pour tous

 La Loi sur la sécurisation de l’emploi apporte quelques mesures en faveur des salariés. C’est le cas avec la généralisation de la complémentaire santé et de la prévoyance.

Comment préserver la trésorerie des entreprises ?

 Réduction des délais de paiement, baisse de l’activité, contraction des encours bancaires, resserrement du crédit… tout concourt à mettre à la mal la trésorerie des entreprises. Voici quelques pistes pour faire face.

Complément d’heures : un avenant au contrat obligatoire

Les dispositions relatives à la loi sur la sécurisation de l’emploi apportent de nouvelles précisions concernant les augmentations du temps de travail des salariés.

Attention à la démission et sa rétractation !

 Le Code du travail ne définit pas la notion de démission. La jurisprudence a en revanche apporté quelques éléments qui permettront de mieux cerner cette notion…

Permis de conduire suspendu pour cause d’ébriété…

 L’état d’ébriété dans le bâtiment et les travaux publics est un phénomène réel….même s’il est parfois amplifié ! Quelques décisions permettront d'éclairer l'employeur et le salarié sur leurs droits respectifs...

Prise en charge du transport : égalité pour les salariés

 Doit-on prendre en charge les titres d’abonnement de travail des salariés quelle que soit la distance ? La Cour de cassation confirme sa position. Autre décision à regarder : les délais imposés par l’Urssaf.

Il n’y a pas de droit acquis à heures supplémentaires !

 La cour de cassation vient de rappeler qu’il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Les nouveautés de la loi de financement de sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) apporte des modifications sur le calcul de majoration des cotisations et les accidents du travail.

Sécurisation de l’emploi : ce qui va changer

 Le patronat a accepté le principe d'une taxation de certains contrats courts, principal point de blocage dans la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Nouveaux taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs

 Un décret du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013. Petit rappel du fonctionnement du régime.

Les TPE françaises doivent passer le cap du numérique

 Une étude de Fiducial révèle que la quasi-totalité des petits patrons est connectée à internet mais qu’ils sont minoritaires à utiliser son potentiel de développement pour leurs affaires. 

Retard de paiement : une nouvelle indemnité de 40 euros

Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 Euros le montant des indemnités forfaitaires des frais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement.

Marchés publics : ce qui va changer pour les PME

 La direction de l’information légale et administrative (Dila) va proposer des outils et des services gratuits à destination des PME pour leur faciliter l’accès à la commande publique.

Simplification du Droit du travail: un projet !

 Un député, Jean Pierre Decool, vient de déposer une proposition de loi intéressante : simplifier le code du Travail … Un vrai programme !

Numérique : quels sont les usages des TPE ?

 Tablettes, Cloud, VoIP, référencement, EDI …Quelle est l’influence des avancées technologiques sur les pratiques professionnelles des petites entreprises ?

Fin du dispositif « zéro charges » pour les TPE

 Le dispositif « Zéro charges » pour les TPE a pris fin le 17 juillet 2012. Sa mise en œuvre s’est avérée impossible… comme nombre de mesures fiscales par ailleurs…

Travail dissimulé : ce que l’employeur doit savoir

 La loi donne aux pouvoirs publics des moyens impressionnants pour lutter contre le travail dissimulé. Voici un point sur la définition du travail dissimulé, et les sanctions encourues.

Une entreprise peut elle prêter de la main d’œuvre ?

 L'article L.8231-1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne. Certaines dérogations existent....

Rupture conventionnelle: quand la jurisprudence s’en mêle

 La rupture conventionnelle n’est pas une opération sans risque. La jurisprudence rappelle que la procédure ne peut pas être mise en place en cas de litige entre les parties ou de problème de santé.

Formation du salarié : que faire s’il quitte l’entreprise ?

 Vous offrez une formation à un salarié qui vous coûte de l’argent. Pouvez vous exiger que celui-ci reste dans votre entreprise pendant un certain temps ?

Employeurs : attention à la faute inexcusable

 Faute pour le législateur d’avoir pris ses responsabilités, la jurisprudence n’hésite pas à s’attaquer à la notion d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Visite médicale : ce qui change dès le 1er juillet 2012

 Un  décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est paru au Journal Officiel. Il modifie sensiblement les règles relatives au suivi médical des salariés.

Inspection du travail: du nouveau en matière de procès verbal

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie la procédure de transmission des PV des inspecteurs du travail.

De nouvelles mesures de simplification du droit

 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (ou loi Warsmann 4) vient d’être publiée au Journal Officiel.

Loi de finances rectificative pour 2012 : ce qui change

 La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 contient des mesures intéressant les entrepreneurs.

Embauche des jeunes : une aide pour les TPE

 Un décret n° 2012-184 du 7 février 2012 institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.

RSI : Attention aux tentatives d’escroquerie par téléphone

 Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie.

Les TPE ont détruit des emplois en 2011

 La 45e édition du Baromètre des TPE, enquête réalisée par l’Ifop pour Fiducial, révèle que l’année 2011 a vu une part plus importante de patrons réduire leurs effectifs que les augmenter.

Apprentissage : simplification du contrat d’enregistrement

 Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière.

EIRL: précisions sur les biens nécessaires à l’activité

 Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Travail dissimulé : les contrôles se renforcent

 Comme chaque année, la loi comporte des dispositions relatives au travail dissimulé. L’étau se resserre sur le travailleur ou le donneur d’ordre en délicatesse avec la loi…

Loi de financement de la sécurité sociale 2012 : ce qui change

 Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de nouveautés. Parmi les 129 articles de la loi, on relèvera les mesures suivantes.

Cadeaux et bons d’achat: peut-on s'exonérer des cotisations ?

 Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent être exonérées du paiement des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles versent des bons d’achat.

Entreprises : les mesures de simplification en route !

 Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises a présenté les mesures de simplification à venir pour les entreprises.

Un dispositif pour aider les artisans à recruter

 Le FAF SAB, organisme paritaire collecteur agréé,s’associe à Pôle emploi pour aider les entreprises artisanales du BTP à résoudre leurs difficultés de recrutement.

Ce qu’il faut savoir sur le mi temps thérapeutique

 Un « mi temps thérapeutique » n’est pas forcément un mi temps car il s’agit d’un temps partiel. Ce système spécifique requiert l’accord de 4 personnes pour son application.

Attestation d’assurance chômage : ce qui va changer

 La transmission dématérialisée de l’attestation d’assurance chômage, utilisée par un demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2012 pour les entreprises de plus de 10 salariés.

CDD de remplacement : une opération à hauts risques

 Conclure un contrat à durée déterminée de remplacement n’est pas aisé. La moindre erreur peut coûter cher à l’employeur. Voici nos conseils et un modèle de lettre de CDD.

Numéro de TVA intracommunautaire : attention aux fraudeurs

 L'administration fiscale vient de diffuser une alerte s'adressant aux créateurs d'entreprises ne disposant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire.

Une campagne sur le statut d'entrepreneur EIRL

 Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) fait l’objet d’une campagne d’information destinée aux entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs), qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité.

Permis de conduire : le retrait est-il une cause de licenciement ?

 Le retrait du permis de conduire pour des raisons privées, peut-il constituer une cause de licenciement ? Par plusieurs décisions récentes, la cour de cassation vient de traiter de cette question.

Employeurs : deux nouvelles aides à l'embauche

 Deux nouvelles aides sont proposées aux employeurs. Elles concernent l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus et celles d’un jeune de moins de 26 ans en alternance.

Mi temps thérapeutique : un employeur peut-il s’y opposer ?

 Le salarié doit avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Temporaire par nature, ce temps partiel est plafonné à un an.

Recrutement : tout n’est pas permis

 La cour d’appel de Versailles a récemment condamné un employeur pour avoir demandé à une mairie la copie intégrale de l'acte de naissance de l'une de ses salariés afin d'établir son thème astral.

De l’art de compter une période d’essai…

 La notion de période d’essai est prévue par la loi. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. La jurisprudence fixe des règles pour le calcul des délais.

Barèmes kilométriques : encore du changement !

 L’administration a publié mi avril de nouveaux barèmes pour frais kilométriques pour 2010. Ils remplacent ceux publiés en janvier dernier.

Régime de l'auto-entrepreneur : 3 questions

 Voici quelques-unes des questions les plus souvent posées sur le régime des auto-entrepreneurs. L’APCE a établi des fiches complètes sur ce nouveau statut (www.apce.com)

URSSAF : tout savoir sur le contrôle sur pièces

 Le décret du 11 avril 2007 relatif aux « droits des cotisants » a réformé la procédure de contrôle mise en œuvre par les URSSAF. Parmi les mesures prises, figure la  mise en place d’un système de « contrôle sur pièces » que connaissent la plupart des TPE (CSS art R 243-59-3). 

Les nouveaux barèmes kilométriques publiés

 L’administration fiscale a publié les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour l’imposition des revenus 2010.

Le point sur… la responsabilité civile

 Certaines assurances doivent être souscrites pour couvrir une activité artisanale. C’est le cas de l’assurance civile et de l’assurance décennale, ou la protection sociale des salariés.

Permis à points : quelques assouplissements

 En adoptant la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loppsi), le Parlement a récemment  voté l'assouplissement des délais de récupération automatique des points de permis.

Faute inexcusable : de nouveaux risques induits pour les entreprises

 Le Conseil constitutionnel étend les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d'accident du travail, en cas de faute inexcusable. La SMABTP tire la sonnette d'alarme.

Avez-vous rédigé votre document unique ?

 Le code du travail demande à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En ce sens, il doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Quelle réparation en cas de faute inexcusable ?

 Dans le secteur du BTP qui connaît un fort taux d’accidents du travail, la notion de faute inexcusable n’est pas sans intérêt. En effet, la reconnaissance de cette faute donne droit à la victime à une majoration de rente. En outre, le Conseil constitutionnel a étendu le 18 juin 2010 les postes indemnisables par l’employeur.

Comment calculer son taux d’accident du travail

 Les employeurs ont récemment reçu leur nouveau taux Accident du Travail, communiqué par les Urssaf. Révisé chaque année, ce taux tient compte des efforts de prévention des entreprises.

Savoir différencier un accident de travail d’un accident de trajet

 Afin de connaître la différence entre l’accident de travail et de trajet, il convient de savoir à quel moment s’est produit l’accident. Un salarié, victime d’un accident de travail, bénéficie d’une meilleure protection.

Vote de la réforme des retraites : ce qui va changer

 Après des semaines de polémique, la réforme des retraites vient d’être votée. Le point sur ce qui va pratiquement changer pour les assurés.

Retraite : ce qu'il faut savoir sur les enjeux de la réforme

 Alors que le projet de loi sur la retraite est en discussion, François Taquet, chroniqueur pour Bâtirama, répond à nos questions. Selon lui, cette réforme, plus que nécessaire, s’accompagne d’un paradoxe : plus de 60 % des plus de 55 ans ne travaillent pas en France.

Prêt de main d'œuvre : gare aux pratiques interdites !

 Les entreprises sont souvent confrontées à des situations de prêt de main d’œuvre, de sous traitance ou de prestations de services. Attention, certaines pratiques peuvent s’avérer dangereuses en cas de contrôle de l’inspection du Travail ou de l’Urssaf. Et surtout en cas d’accident du travail !

Travail dissimulé : attention aux pouvoirs de l’Urssaf !

 La loi interdit de nombreuses pratiques relatives au travail dissimulé : prêt et fourniture lucrative de main d’œuvre, cumul irrégulier d’emplois, absence de remise de bulletin de paie… L’Urssaf peut contrôler l’entreprise à tout moment sans avis de passage !

Créateur d’entreprises : demandez une visite conseil de l’Urssaf

 Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.

Jurisprudence : méfiance lors du contrôle Urssaf !

 Certaines décisions judiciaires incitent à la réflexion. C’est le cas d’une décision rendue par la cour de Cassation le 28 janvier 2010 en matière de contrôle Urssaf. Conclusion : l'absence d'observation de l'inspecteur ne vaut pas forcément accord tacite... Explications.  

Urssaf : vous recevez un avis de contrôle

 Si c’est le cas, ne paniquez pas, vous faites partie des 120 000 entreprises vérifiées par an (soit trois fois plus qu’en matière fiscale). L'Urssaf peut pratiquer un contrôle sur place ou "sur pièces » dès lors que l’entreprise occupe au plus 9 salariés…

Pôle emploi : un numéro d’appel unique pour les employeurs

 Un nouveau numéro d’appel unique va être mis à la disposition de tous les employeurs souhaitant contacter Pôle emploi et déposer par téléphone leurs offres d’emploi.

Création d’entreprise : attestation de qualification professionnelle à fournir

 Les artisans du Bâtiment devront désormais fournir une attestation de qualification professionnelle lors de la création de leur entreprise. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.

Droit fiscal et social : comment interroger l'administration ?

 Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent en poupe ! Le but de cette procédure est de permettre au citoyen d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Cette procédure trouve déjà application en matière fiscale et, depuis peu, dans le domaine social.

Création ou reprise d'entreprise : réduction d'impôts pour les accompagnateurs

 La personne qui accompagne bénévolement un demandeur d’emploi ou un bénéficiaire de minima sociaux pour la création ou la reprise d’une entreprise, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Formation des salariés : mieux comprendre le DIF

 Le DIF (droit individuel à la formation) fait aujourd’hui partie du langage courant. Sauf que ce système fait partie des usines à gaz à la française. Voici quelques questions simples pour tenter d’appréhender ce système.
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